Employee Unpaid Salary Claim Under Medical Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a permanent contract, sought an expedited order for a provisional payment of €13,826.82 representing unpaid salaries from July 1, 2023, to February 29, 2024, arguing that despite being declared medically unfit for all duties in June 2023, the public entity had neither dismissed him nor taken any other regulatory action. The Administrative Tribunal granted the provisional payment because the existence of the debt—salaries due while the employment relationship remained formally intact despite medical unfitness—was not seriously contestable, especially since the employer offered no defense, and additionally ordered the employer to pay €1,500 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Unpaid Salary Claim Under Medical Incapacity: The Administrative Tribunal granted the provisional payment because the existence of the debt—salaries due while the employment relationship remained formally intact despite medical unfitness—was not seriously contestable, especially since the employer offered no defense, and additionally ordered the employer to pay €1,500 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the payment of the provision based on the underlying substance of the claim resolved by the judge under this procedural basis.
This article is the legal basis invoked by the petitioner for the judge to grant the provision sought.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs (Article 2600 euros requested, 1500 euros awarded).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. B C, représenté par Me Amblard, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'établissement public départemental Clairvivre à lui verser une provision de 13 826,82 euros au titre de salaires impayés sur la période du 1er juillet 2023 au 29 février 2024 ;
2°) de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été recruté par l'établissement public départemental Clairvivre en qualité de moniteur d'atelier par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014 ;
- bien qu'ayant été déclaré inapte à toute fonction au sein de l'établissement par un médecin expert agréé le 26 juin 2023, il n'a jamais fait l'objet d'un licenciement à ce jour ;
- à défaut de licenciement, l'administration doit lui verser ses salaires pour la période du 1er juillet 2023 au 29 février 2024 et ces salaires s'élèvent à un montant de 13 826.82 euros.
Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".
2. M. C a été recruté par l'établissement public départemental Clairvivre en qualité de moniteur d'atelier par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014. Il été déclaré inapte à toute fonction au sein de l'établissement par un médecin expert agréé le 26 juin 2023. Il soutient, sans être aucunement contredit par l'administration qui n'a produit aucune défense, que malgré cette inaptitude, il n'a jamais fait l'objet d'un licenciement ni d'une quelconque décision le plaçant dans une situation réglementaire au regard de son état de santé. Il soutient également qu'il ne perçoit plus de salaires depuis le 1er juillet 2023.
3. Dans ces conditions, la créance de M. C, qui porte sur la rémunération non perçue sur la période du 1er juillet 2023 au 29 février 2024, pour un montant de 13 826,82 euros, peut être regardée comme non sérieusement contestable. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à sa demande et de condamner l'établissement public départemental Clairvivre à lui verser la somme de 13 826,82 euros.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'établissement public départemental Clairvivre à verser à M. C en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'établissement public départemental Clairvivre est condamné à verser à M. C une provision de 13 826,82 euros.
Article 2 : L'établissement public départemental Clairvivre versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'établissement public départemental Clairvivre.
Fait à Bordeaux, le 27 février 2025.
Le juge des référés,
D. A
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,