Teacher's Salary Claim Mooted; Damages Inadmissible in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA certified teacher sought an order compelling the academic authority to pay owed salary, including back pay for specific months and annualized overtime from a prior school year, along with damages for financial, moral, and psychological harm, asserting non-payment and unjustified deductions despite prior requests. The court found that the salary claims became moot because the defendant authority represented that the situation would be regularized in the following month, which the claimant did not dispute, and further, the court ruled that claims for damages were inadmissible because the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice are not the proper vehicle for ordering monetary payments, and the claimant failed to establish the prerequisite prior administrative decision necessary to tie the indemnification dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Teacher's Salary Claim Mooted; Damages Inadmissible in Summary Proceedings: The court found that the salary claims became moot because the defendant authority represented that the situation would be regularized in the following month, which the claimant did not dispute, and further, the court ruled that claims for damages were inadmissible because the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice are not the proper vehicle for ordering monetary payments, and the claimant failed to establish the prerequisite prior administrative decision necessary to tie the indemnification dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request for payment of due salaries because the situation has been regularized.
This article rejects the remainder of the claims.
This article provided the basis for the applicant's initial claim for urgent measures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, complétée les 29 février et 5 mars 2024, Madame B A C doit être entendue comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de procéder au versement des sommes qui lui sont dues au titre de ses salaires, assorties d'intérêts de retard ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice financier, moral, et psychologique ainsi que le remboursement des frais d'impression et d'envois en recommandé.
Elle soutient que, professeur certifiée au sein de l'académie de Créteil, au lycée Guillaume Budé de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), elle n'a pas été payée des sommes qui lui sont dues pour les mois de novembre et décembre 2023 ainsi que pour les heures supplémentaires annualisées de l'année scolaire 2021 - 2022, que des prélèvements sur salaire ont été opérés en novembre et décembre 2023 qui n'ont pas été justifiés malgré des demandes en ce sens et que ses interventions auprès de l'administration ont été sans effet.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer, la situation de l'intéressée devant être régularisée en mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par des lettres du 12 septembre et 12 décembre 2023 et 8 janvier 2024, Madame B A C, professeur certifiée au lycée Guillaume Budé de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), a demandé à la rectrice de l'académie de Créteil de procéder au paiement de la totalité des heures supplémentaires annualisées effectuées au cours de l'année scolaire 2021 - 2022, ainsi qu'à la rétrocession des retenues sur salaire effectuées en novembre et décembre 2023. Considérant n'avoir reçu aucune réponse satisfaisante, par une requête enregistrée le 15 février 2024, elle doit être entendue comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de procéder au versement des sommes qui lui sont dues au titre de ses salaires, assorties d'intérêts de retard et de lui verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice financier, moral, et psychologique ainsi que le remboursement des frais d'impression et d'envois en recommandé.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".
Sur la demande relative au versement des salaires dus
3. La rectrice de l'académie de Créteil, dans son mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, a indiqué que la situation financière de la requérante serait régularisée avec la paye du mois de mars 2024. L'intéressée, cinq mois plus tard, ne contestant pas que les heures supplémentaires annualisées de l'année scolaire 2021 - 2022 lui ont été intégralement versées, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Créteil de procéder au versement des sommes qui lui sont dues au titre de ses salaires.
Sur la demande relative au paiement de dommages et intérêts
4. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
5. Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration de verser une somme d'argent, quand bien même il serait soutenu qu'elle serait due, la requérante n'établit pas avoir formulé une demande préalable auprès de l'administration nécessaire pour lier le contentieux indemnitaire. Ces conclusions ne pourront donc qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A C tendant au versement des salaires dus.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A C et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,