Taxpayer Denied Property Tax Reduction for Leased Commercial Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction in property tax for 2023 concerning commercial premises in an elderly care facility, arguing the property was vacant due to circumstances beyond its control, as permitted under Article 1389 of the General Tax Code for self-used commercial or industrial property. The court rejected the claim because the premises were not occupied by the taxpayer itself but were subject to a commercial lease with a third party, meaning the conditions for relief—namely, the property being used by the taxpayer or being wholly vacant and independent of the taxpayer's will—were not met; furthermore, the taxpayer could not rely on an administrative interpretation because the assessment did not result from a reassessment, leading to the dismissal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayer Denied Property Tax Reduction for Leased Commercial Premises: The court rejected the claim because the premises were not occupied by the taxpayer itself but were subject to a commercial lease with a third party, meaning the conditions for relief—namely, the property being used by the taxpayer or being wholly vacant and independent of the taxpayer's will—were not met; furthermore, the taxpayer could not rely on an administrative interpretation because the assessment did not result from a reassessment, leading to the dismissal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the SARL C's application.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai, 23 août, 22 octobre et 28 novembre 2024 et 18 et 30 janvier 2025, la SARL C, représentée par
Mme A C, gérante de la SARL, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans un immeuble sis rue du Château d'Eau à Bourg-et-Comin (Aisne) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
La SARL soutient qu'elle peut prétendre, sur le terrain de la loi et de la doctrine, au bénéfice des dispositions de l'article 1389 dans le cas de biens devenus vacants pour une raison indépendante de sa volonté.
Par mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 30 juillet, 24 septembre,
21 novembre et 24 décembre 2024 et 24 janvier 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. Menet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de la SARL C tend à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison des locaux dont elle est propriétaire dans un ensemble à usage d'établissement d'accueil de personnes âgées.
En ce qui concerne la loi fiscale :
2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du I de l'article 1389 de ce code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Il résulte de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation. Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération prévue par ces dispositions s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales
3. Ces dispositions subordonnent l'octroi du dégrèvement qu'elles prévoient à la vacance d'une maison normalement destinée à la location ou à la vacance d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à des fins commerciales ou industrielles.
4. Il est constant que les locaux concernés n'étaient pas occupés par le propriétaire
lui-même à savoir la SARL C mais dans le cadre d'un bail commercial conclu avec la société " Les Boutons d'Or ". Les conditions d'application des dispositions dont le bénéfice est revendiqué n'étant pas réunies, la requérante n'est pas fondée en revendiquer le bénéfice dans une situation où, en tout état de cause, elle n'établit pas que cette vacance serait indépendante de sa volonté voire que l'immeuble concerné ne serait pas susceptible d'une quelconque utilisation.
En ce qui concerne l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :
5. Si la SARL C entend se prévaloir de la réponse du ministère de l'économie faite à une question de M. B et publiée au Journal Officiel du Sénat du 21 juin 2001 page 2085, cette réponse ne comporte toutefois pas une interprétation différente de la loi fiscale dont il a été précédemment fait application, alors, en tout état de cause, que l'imposition émise ne résulte pas d'un rehaussement et que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peuvent, dès lors, être utilement revendiquées.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL C ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SARL C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL C et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TruyLa greffière,
Signé
F. Joly
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.