Annulment of Intercommunal Body's Refusal for Cross-Commune School Enrollment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le1er août 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la communauté de communes du bassin de Joinville en Champagne a rejeté les demandes de dérogations à la carte scolaire pour les enfants D, E et B.

Elle soutient que :

-ils vont déménager prochainement dans le village de Chevillon et souhaitent scolariser leurs enfants dans les écoles de cette commune ;

-leurs horaires ne leur permettent pas de prendre en charge leurs enfants à la sortie de la garderie mais une de leurs amies habitant Chevillon pourraient aller chercher leurs enfants à l'école.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 août 2024, la communauté de communes du bassin de Joinville en Champagne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les époux A dans leur requête ne sont pas fondés.

Par courrier en date du 26 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la communauté de communes de Joinville-en-Champagne pour statuer sur la demande de dérogation en vue de l'inscription des élèves dans les écoles de Chevillon.

La communauté de communes de Joinville-en-Champagne a produit des observations le 1er octobre 2024 qui ont été communiquées. Mme A n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Alibert,

- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.Mme A, résidant à Joinville, est mère de trois enfants, D, E et B. Elle a sollicité une dérogation à la sectorisation scolaire pour que ses enfants soient scolarisés dans les établissements de la commune de Chevillon. Par trois décisions du 13 juin 2024, le président de la communauté des communes de Joinville-en-Champagne a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

2.Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article L. 212-7 du même code : " () Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. () ".

En application de l'article L. 212-8 de ce code : " () une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : / 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; / 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; / 3° A des raisons médicales. () La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. () Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière ".

Enfin, aux termes de l'article R. 212-22 de ce code : " Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription ".

3.Il résulte de ces dispositions que seul le maire de la commune d'accueil a compétence pour procéder à l'inscription, à titre dérogatoire, dans une école de sa commune d'un élève domicilié dans une autre commune, et qu'il ne peut s'opposer à cette inscription, s'agissant d'un élève ayant atteint l'âge de la scolarisation obligatoire, que dans l'hypothèse où l'école dans laquelle l'inscription est demandée compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisés par voie réglementaire. Il appartient au maire de cette commune d'informer dans un délai de quinze jours le maire de la commune de résidence de l'élève ou en l'espèce, l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiant d'un transfert de compétence en matière scolaire, du motif de l'inscription de cet élève pour permettre d'identifier, au regard des critères fixés à l'article R. 212-21 du code de l'éducation, s'il appartient à la commune de résidence ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiant du transfert de compétence de prendre en charge ses frais de scolarisation, qui constituent alors des dépenses obligatoires.

4.Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes de Joinville en Champagne n'avait pas compétence pour s'opposer aux demandes de dérogation scolaire, même s'il lui était loisible de donner un avis à ce sujet. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les décisions du 13 juin 2024 refusant ces dérogations doivent être annulées. Il appartient au maire de Chevillon de se prononcer sur ces demandes.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 13 juin 2024 sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. F A

et à la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Chevillon et au recteur de l'académie de Reims.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

Mme Alibert, première conseillère,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

B. ALIBERT

Le président,

signé

A. DESCHAMPSLe greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.