Provisional Payment Refused Due to Unresolved Defects Affecting Final Account Acceptance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février, 14 mai, 07 juin et 05 juillet 2024, la société SNEE, domiciliée 8 rue de Montry à Chessy (77700), représentée par son représentant légal et par Me Rivière, avocat, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Établissement Public de Santé (EPS) Ville-Évrard, sis 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 828 168,17 euros TTC au titre du paiement d'une créance non sérieusement contestable ;

2°) de condamner l'EPS Ville-Évrard à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L'établissement d'un décompte général et définitif tacite permet de reconnaitre l'existence d'une créance non sérieusement contestable puisqu'elle peut se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite. En effet, le 3 août 2023, la SNEE a transmis au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte final qui a été réceptionné le 7 août 2023 ; à compter de cette date, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage disposaient d'un délai de 30 jours pour établir le décompte final ainsi que le projet de décompte général, or, l'EPS Ville-Évrard n'a jamais transmis de projet de décompte final. La SNEE a alors notifié un projet de décompte général le 24 octobre 2023, faisant état d'un montant de 828 168,17 euros TTC, qui a été réceptionné par l'EPS Ville-Évrard le 26 octobre 2023. Dès lors, en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux applicable au marché, l'EPS Ville-Évrard disposait d'un délai de 10 jours à compter du 26 octobre 2023 pour notifier le décompte général à la SNEE. Ce délai ayant été dépassé le 5 novembre 2023, le projet de décompte général transmis par la SNEE est devenu le décompte général et définitif. Il s'ensuit que l'EPS Ville-Évrard disposait alors d'un délai de 50 jours, qui a commencé à courir le 6 novembre 2023, pour procéder au règlement des sommes figurant dans le décompte général et définitif. Néanmoins, aucun règlement de la somme de 828 168,17 euros TTC par l'EPS Ville-Évrard n'est intervenu.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 et 26 avril, 24 mai, 17 et 25 juin 2024, l'établissement public de santé (EPS) Ville-Évrard sis 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly sur Marne (93330), représenté par ses représentants légaux et par Me Grau, avocat , demande au juge des référés à titre principal de rejeter la requête de la SNEE et à titre subsidiaire d'assortir la provision accordée d'une garantie bancaire, et de condamner la requérante à lui verser une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'y a pas de décompte général et définitif tacite dès lors que la réception des travaux a été prononcée par le maître de l'ouvrage sous réserves ; ces réserves n'ayant pas été levées, le délai d'acceptation tacite du décompte général et définitif n'a pu courir ;

- la société a commis plusieurs irrégularités concernant la reddition de ses comptes de sorte qu'aucune notification régulière des documents comptables n'a eu lieu ;

- enfin, les montants demandés ne sont pas justifiés et ne correspondent pas aux différentes sommes acceptées par la société ainsi que le fait que le marché soit à prix forfaitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Sur ce fondement, la société SNEE, attributaire du lot n°16 d'un marché de construction au profit de l'établissement public de santé Ville-Évrard, demande au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de lui verser une somme de 828 168,17 euros TTC en se prévalant de l'acceptation tacite du décompte général et définitif ayant fait naître, à son profit, une obligation non sérieusement contestable.

3. Il résulte toutefois de l'instruction que, sur proposition de son maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage n'avait, le 16 juin 2023, procédé qu'à une réception sous réserves de la réfection d'un certain nombre de défectuosités relevées par la commission de sécurité.

4. Ces réserves n'ont pas été levées, faute pour la SNEE d'avoir remédier aux défauts constatés. Il en résulte donc que la transmission, par la SNEE, de son projet de décompte final était prématurée et n'a donc pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG des marchés de travaux applicable au marché en litige, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévu audit article.

5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de l'établissement public de santé Ville-Évrard ; que ses conclusions tendant à l'allocation d'une provision ne peuvent donc être accueillies.

Sur les frais de justice :

6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SNEE la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le défendeur et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la SNEE tendant à l'allocation d'une provision et au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La SNEE versera à l'établissement public de santé Ville-Évrard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNEE et à l'établissement public de santé Ville-Évrard.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2024.

Le juge des référés,

S.Brotons

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401881