Annulment of Expulsion Order Due to Established Family Life and Critical Medical Needs (HIV)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 16 avril,

25 avril et 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

- cette décision est entachée d'un vice de procédure tenant à la présence du médecin instructeur ayant établi le rapport au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant rendu l'avis du 18 octobre 2023 ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit tenant au défaut de compétence liée ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la désignation du pays de renvoi :

- l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril, 16 avril et 3 mai 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Biget,

- les observations de Me Pialat, avocat de M. B et de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 3 juillet 1979, est entré irrégulièrement en France, le 7 avril 2021 selon ses dires. Le 20 mars 2023, il a présenté une demande d'admission au séjour pour soins. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pendant un an. Le requérant demande au tribunal l'annulation des décisions de refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination contenues dans cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. "

3. Il est constant que M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis 2021, qu'il a conclu, le 7 mars 2023, un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français avec lequel la communauté de vie est avérée et que s'il a conservé des fortes attaches en Algérie, où résident ses deux enfants mineurs nés d'une précédente union, il ne pourrait désormais y poursuivre sa vie privée et familiale. Au surplus, M. B souffre d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) pour le traitement de laquelle il s'est vu prescrire un traitement antirétroviral spécifique composé de trois médicaments qu'il doit poursuivre à l'identique, parmi lesquels figure le Biktarvy, qui contient trois substances dont l'une - le bictégravir sodique - n'est pas distribuée en Algérie et dont rien n'indique qu'une autre molécule pourrait lui être substituer pour traiter la pathologie de l'intéressé, laquelle nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ainsi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'a reconnu dans un avis du 18 octobre 2023. Il suit de là que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, en refusant d'admettre M. B au séjour, le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation de cette décision ainsi, par voie de conséquence, que des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination, contenues dans l'arrêté

du 14 novembre 2023 du préfet du Haut-Rhin.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré au requérant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer un tel titre de séjour à M. B, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par le présent jugement. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pialat, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pialat de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant.

DECIDE:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de destination contenues dans l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet du Haut-Rhin sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Etat versera à Me Pialat la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée au requérant.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pialat et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Biget, premier conseiller,

Mme Perabo Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

Le rapporteur,

O. Biget

Le président,

S. Dhers

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,