Residency Permit Renewal Refusal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to rule favorably on a residency permit renewal request or issue a certificate of instruction extension, citing urgency and utility in maintaining their right to stay, but the court dismissed the injunction request because the applicant subsequently obtained the requested certificate of prolongation, rendering the primary claim moot, and consequently rejected the request for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residency Permit Renewal Refusal Mootness: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no longer reason to rule on the injunction conclusions of Mr. B's request, based on the facts established in the reasoning.
This article rejects the remaining conclusions of Mr. B's request.
This article governs the rejection of the request for costs claimed against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février 2024 et 5 février 2025,
M. A B, représenté par Me Benifla, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer favorablement sur sa demande ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est établie dès lors qu'il sollicite le renouvellement de son titre de séjour ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction l'empêche de faire valoir ses droits au séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne souffre d'aucune contestation sérieuse.
Par un courrier du 11 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte des déclarations de M. B dans son mémoire du 5 février 2025 par lequel il confirme le maintien de l'ensemble des conclusions de sa requête que ce dernier s'est vu délivrer une attestation de prolongation postérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de
M. B.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 20 février 2025.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.