Prefect Obligation to Process Residence Permit Denial of Emergency Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Compin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de prendre toute mesure utile pour " remédier l'accès au service public notamment celui de la préfecture " (sic) ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un récépissé portant mention " étudiant " (sic) ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de traitement de sa demande de titre de séjour l'empêche de prospecter pour obtenir un stage professionnel dans le cadre de ses études dans l'école HEAD ce qui l'empêchera d'obtenir son diplôme et lui fera subir une perte financière ;

- la condition de l'utilité est remplie, dès lors qu'elle suit des études sérieuses et qu'elle réunit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour étudiant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. La requête de Mme B tend, de façon peu claire, à enjoindre à la préfète de l'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sa demande de titre de séjour déposée le 12 février 2024 et de prendre une décision dans de brefs délais ou de lui délivrer récépissé de cette demande. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante est entrée en France préalablement à son inscription à l'école HEAD, sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes dont l'objet et la durée n'ont visiblement aucun rapport avec un projet d'études. Elle a entamé lesdites études le

6 février 2024 selon les termes de l'attestation qu'elle produit, avant même d'avoir sollicité un titre de séjour, le 12 février suivant, par courrier envoyé le 20 février 2024. Le stage professionnel qu'elle dit devoir effectuer pour la validation de son cursus peut être réalisé à compter de juillet 2024. Mme B s'est donc manifestement mise elle-même dans la prétendue situation d'urgence qu'elle invoque. Elle est ainsi particulièrement malvenue à demander que l'administration statue rapidement sur sa demande, sa requête n'étant pas loin de présenter le caractère d'un recours abusif. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requérante, qui sont d'ailleurs en partie incompréhensibles, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées, comme seront rejetées ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 21 mai 2024.

Le juge des référés

Signé :

B. Boutou

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.