Academic Researcher v. Prefect (Residence Permit Renewal Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- il est enseignant-chercheur au sein de la faculté de pharmacie de l'université de Bordeaux, parent d'un enfant de nationalité française né le 26 avril 2023 et titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 27 mars 2024 ;

- il a entamé les démarches pour demander le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis, mais n'a pas encore obtenu de réponse de la préfecture ;

- l'expiration imminente de son titre de séjour l'expose à perdre tout droit au séjour, ainsi que tous les droits attachés à son statut de résident régulier en France, en terme de travail notamment ; cette situation justifie l'urgence qu'il y a à ce que la préfecture statue sur son droit au séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3.

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la pièce transmise par le préfet d'Ille-et-Vilaine, que la validité du titre de séjour de M. B a été prolongée jusqu'au 9 juillet 2024. Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir ni urgence ni utilité à ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine de statuer sur le dossier de M. B avant la date initiale d'expiration de son titre de séjour, le 27 mars 2024, soit dans un délai inférieur à deux mois à compter de la date d'enregistrement de son dossier. La requête de M. B doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 23 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.