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2401832 Généré par l'IA

Local Authority Withdrawal of Expulsion Proceedings Over Municipal Land Occupancy

Numéro de cause 2401832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local authority and an intercommunal body sought an emergency order to expel individuals occupying municipal land without title, but subsequently filed a motion to withdraw their initial request for expulsion, leading the administrative tribunal to officially acknowledge and accept this unconditional withdrawal of the proceeding concerning the occupancy of the specified land parcels.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Local Authority Withdrawal of Expulsion Proceedings Over Municipal Land Occupancy: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Forbach et de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France de leur requête.

Mots-clés

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terrain communal autorité administrative collectivité locale motif d'expulsion action en révocation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request, but since the final order only acknowledged the withdrawal (Art. 1) and procedural notification (Art. 2), it is excluded based on the rules (only citing provisions *actually used in the final orders*).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
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2207214
Municipality's Expulsion Request Withdrawn
2410874
Property Owner Withdraws Expulsion Request
2308433
Municipality Withdraws Eviction Petition After Premises Vacated
2300097
Municipality v. Company: Withdrawal of Eviction Action
2310761
Municipality Withdraws Eviction Request After Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request, but since the final order only acknowledged the withdrawal (Art. 1) and procedural notification (Art. 2), it is excluded based on the rules (only citing provisions *actually used in the final orders*).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, la commune de Forbach et la communauté d'agglomération Forbach Porte de France, représentées par Me Jung, avocat, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section 29 nos 65 et 101 sises rue Félix Barth à Forbach (57000).

Par mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la commune de Forbach et la communauté d'agglomération Forbach Porte de France déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la commune de Forbach et la communauté d'agglomération Forbach Porte de France déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Forbach et de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Forbach et à la communauté d'agglomération Forbach Porte de France.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

X. A

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité