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2401821 Généré par l'IA

University Housing Eviction Request Withdrawn

Numéro de cause 2401821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional university and school services center sought an urgent order from the administrative judge to evict a resident from university housing, asserting the occupant was without legal right since September 1st due to failure to finalize a housing renewal application and ignoring subsequent reminders, which interfered with public service operations; however, the court, exercising its authority under the administrative justice code, simply acknowledged the withdrawal of the request filed by the center, resulting in the dismissal of the preliminary injunction proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; University Housing Eviction Request Withdrawn: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation licenciement administratif droit de rétractation droit au logement demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
Applied by the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the request filed by the CROUS.
Généré par l'IA
2305005
University Housing Eviction Proceedings Withdrawn
2304997
University Eviction Request Withdrawal
2401815
University Housing Eviction Withdrawal
2401933
Withdrawal of Eviction Proceedings in University Housing Case
2503790
University Housing Eviction Request Dismissed Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Applied by the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the request filed by the CROUS.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C A du logement qu'elle occupe à la résidence universitaire Colette à Besançon.

Il soutient que :

- Mme A n'a pas finalisé sa demande de renouvellement de logement et n'a pas donné suite aux relances effectuées par le pôle hébergement ; elle a donc la qualité d'occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 ;

- il est urgent et utile que l'intéressée quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par son mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401821 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Besançon, le 11 octobre 2024.

La juge des référés,

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière