University Housing Authority v. Student Occupant (Expulsion for Violations)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D B qui occupe sans droit ni titre un logement à la cité universitaire de la Robertsau, 14 route de la Wantzenau à Strasbourg (67000), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés ;

2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CROUS soutient que :

- l'intéressé ne respecte pas les règles de la cité universitaire ;

- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant le CROUS.

M. B n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.

2. Il résulte de l'instruction que M. B a, depuis le début de l'année universitaire, fait l'objet de quatre avertissements pour manquements graves et durables au règlement intérieur de la cité universitaire, liés au fait qu'il n'occupe pas personnellement le logement mis à sa disposition ou héberge une tierce personne, qu'il neutralise le système de sécurité, qu'il ne veille pas à l'hygiène de son logement et qu'il néglige d'éteindre la lumière en son absence. En outre, il ne règle pas régulièrement la redevance d'occupation du logement.

3. Le 15 septembre 2023, la directrice du CROUS l'a mis en demeure de quitter les lieux. L'intéressé n'a pas déféré à cette invitation. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard à la circonstance que de nombreux étudiants sont en attente d'être logés et que la période d'attribution de ces logements est imminente, l'évacuation de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à

M. B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B les frais exposés par le CROUS, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à sa disposition à la cité universitaire de la Robertsau, 14 route de la Wantzenau à Strasbourg (67000), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le CROUS pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Le surplus des conclusions du CROUS est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg et à M. D B.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité