Afghan National Expulsion to Afghanistan Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024 et un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. E C, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or a fixé l'Afghanistan comme pays de destination en vue de son expulsion du territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, qui n'a pas été communiqué, M. C conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Philis,

- et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant afghan né le 2 mars 1992, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juin 2018, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 mars 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 avril 2022. Par un arrêté du 12 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français. Par un arrêté du 6 mai 2024, le préfet de la Côte d'Or a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel M. C est susceptible d'être expulsé. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme A B, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte d'Or, à l'exception des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe alors aux autorités administratives de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.

4. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier que des éléments d'information rendus publics par des organismes internationaux, que la situation de conflit armé en Afghanistan, malgré sa gravité, serait caractérisée par un degré de violence aveugle d'un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans ce pays y serait exposé, du seul fait de sa présence, à un risque réel de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, si M. C se prévaut de risques qu'il encourt en raison du degré de violence dans la province de Nangarhar, dont il est originaire, de sa qualité d'ancien combattant, l'ayant conduit à prendre part à l'exécution de trois personnes, de son activité de commerçant en Afghanistan et de son intégration en France par l'apprentissage de la langue et la durée de son séjour, il n'établit pas, par les éléments qu'il produit, la réalité et le caractère personnel des risques qu'il invoque. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

5. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Manla Ahmad et au préfet de la Côte d'or.

Délibéré après l'audience publique du 26 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Samson-Dye, présidente,

M. Bastian, conseiller,

Mme Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Philis

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.