University Housing Eviction Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school work center requested an emergency order to expel a resident from university housing on the grounds that the occupant was an illegal tenant after failing to renew their housing application and ignoring follow-up notices, arguing the expulsion was necessary for the proper functioning of student housing services. However, the court ultimately declared the proceeding terminated because the requesting entity filed a memorandum formally withdrawing its request, which the judge accepted as a pure and simple discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; University Housing Eviction Withdrawal: However, the court ultimately declared the proceeding terminated because the requesting entity filed a memorandum formally withdrawing its request, which the judge accepted as a pure and simple discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to rule on the withdrawal (désistement) of the request by order.
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded (donné acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A C du logement qu'il occupe à la résidence universitaire Colette à Besançon.
Il soutient que :
- M. C n'a pas finalisé sa demande de renouvellement de logement et n'a pas donné suite aux relances effectuées par le pôle hébergement ; il a donc la qualité d'occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 ;
- il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par son mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401819 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 3 octobre 2024.
La juge des référés,
F. B
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière