Annulment of Expulsion Order Due to Failure to Consider Children's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401613 du 8 février 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé devant le tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. A B.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février et 26 mars 2024, M. A B, représenté par Me Djidjirian, demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre le préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle méconnaît des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français:

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le Préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 :

- le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la " décision " portant signalement au système d'information Schengen ;

- et les observations de Me Djidjirian, représentant M. B, présent à l'audience, qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants qui sont nés et scolarisés en France. Il demande également la requalification de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant signalement au système d'information Schengen en conclusions à fin d'injonction de procéder à l'effacement d'un tel signalement.

Le préfet n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant arménien né le 2 décembre 1979, n'a pas été en mesure, lors de son interpellation, de présenter des documents justifiant être entré régulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2014 avec son épouse et son enfant né en 2012. Les époux ont eu deux autres enfants nés en France en 2014 et 2016. Les trois enfants du couple ont toujours été scolarisés sur le territoire national. L'aîné est scolarisé au collège en classe de sixième à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2024, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. En vertu des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement que le requérant soit muni d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas dans un délai qu'il convient de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. B de la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 4 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'État versera à M. B une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.