Judicial Review of Transfer Order to Spain Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order directing his transfer to Spain, arguing the order lacked sufficient reasoning and involved a manifest error in assessment, while also requesting provisional legal aid. The Tribunal granted provisional legal aid, but rejected the annulment request, finding the transfer order was sufficiently motivated as it cited an irregular border crossing and Spain's implicit agreement for taking charge under EU Regulation 604/2013; furthermore, the applicant's brief, irregular stay in Spain without seeking asylum did not prove systemic failings in the Spanish asylum procedure, nor were significant family ties established to warrant overturning the transfer decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Judicial Review of Transfer Order to Spain Denied: The Tribunal granted provisional legal aid, but rejected the annulment request, finding the transfer order was sufficiently motivated as it cited an irregular border crossing and Spain's implicit agreement for taking charge under EU Regulation 604/2013; furthermore, the applicant's brief, irregular stay in Spain without seeking asylum did not prove systemic failings in the Spanish asylum procedure, nor were significant family ties established to warrant overturning the transfer decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant provisional legal aid to the applicant.
Used to reject the remaining requests (annulment and injunction) as unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
M. A soutient que l'arrêté attaqué :
- n'est pas suffisamment motivé ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 21 mai 2024, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu les observations de Me Berradia pour M. A, et de M. A qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et soutient avoir résidé en Espagne du 20 août 2023 au 11 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R.776-26 du code de justice administrative.
Connaissance prise de la note en délibéré produite par M. A le 21 mai 2024 à 12h36.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne.
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions en annulation :
3. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M. A comme ayant irrégulièrement franchi la frontière espagnole et l'accord implicite de l'Espagne pour sa prise en charge sur le fondement du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013. Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée.
4. En second lieu, si M. A soutient avoir été isolé en Espagne, il ressort des pièces du dossier qu'il s'y trouvait en situation irrégulière et qu'il n'y avait pas encore demandé l'asile. La circonstance qu'il n'aurait pas bénéficié d'une prise en charge en Espagne pendant son séjour de trois semaines n'établit donc pas que l'Espagne connaitrait des défaillances systémiques dans la procédure d'asile. L'intensité des relations familiales entre l'intéressé et son oncle et ses cousins présents sur le territoire national n'est pas établie. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A que le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Espagne.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Espagne. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
H. JEANMOUGINLa greffière,
Signé
C. DUPONT
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT