Mootness of Emergency Judicial Review for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request for judicial relief, asserting precariousness, to compel an administrative authority to rule on their application for a residence permit. The court determined that the administrative authority subsequently issued the requested residence permit to the applicant, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the conclusions for the application of the emergency judicial review provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Emergency Judicial Review for Residence Permit Application: The court determined that the administrative authority subsequently issued the requested residence permit to the applicant, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the conclusions for the application of the emergency judicial review provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions for the application of Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the subject of the request has become moot.
This article, cited in the applicant's request, serves as the underlying legal basis for the relief sought, which the court ultimately decided it no longer needed to address.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.
Vu la pièce, enregistrée le 3 avril 2024, présentée par le préfet de la Moselle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A.
Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré un titre de séjour au requérant. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité