Refusal of Suitable Housing Offer Voids Right to Compel Relocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme B C épouse D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 25 avril 2023.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adaptée aux besoins et aux capacités de son foyer, composé de quatre personnes dont deux enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l'Etat a satisfait à ses obligations dès lors qu'une proposition de logement adaptée à sa situation a été adressée à Mme D, laquelle l'a refusée par des motifs de pure opportunité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mariller, présidente ;

- et les observations de M. A, pour la préfète du Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône, sur recours gracieux, a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation, devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3-T4.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ".

3. Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, particulièrement des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision si, sans motif impérieux, il refuse une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Par une décision du 25 avril 2023, la commission de médiation Droit au logement opposable du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la situation de Mme D. Il résulte de l'instruction que la requérante a été destinataire le 28 août 2023 d'une proposition d'attribution d'un logement de type T3 situé à Vénissieux, d'une superficie de 59 m², qu'elle a refusée au motif tiré de ce que le logement concerné est un logement de type T3 et non de type T4, alors qu'elle a un garçon et une fille. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à considérer en l'espèce que la proposition qui lui a été faite, au regard des préconisations de la commission de médiation ainsi que de la localisation, de la typologie ou du montant du loyer du logement concerné, était manifestement inadaptée à sa situation particulière au sens des dispositions organisant le droit au logement opposable. Dans ces conditions, le motif pour lequel la requérante a refusé la proposition de logement adapté ne présente pas un caractère impérieux.

5. Dans ces conditions, Mme C, préalablement informée des conséquences d'un refus, n'est pas fondée à demander au tribunal qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer son relogement en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présente jugement sera notifié à Mme B C épouse D et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera dressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

C. MarillerLe greffier,

Y. MesnardLa République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Le greffier,