Administrative Precarity and Residency Renewal Injunction Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A C demande, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de certificat de résidence et de le munir d'un récépissé de cette demande, sous astreinte journalière de 100 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la précarité administrative dans laquelle le placent le refus d'enregistrer sa demande et le refus de lui remettre un récépissé porte une atteinte grave à sa situation professionnelle et familiale ;

- les refus opposés par l'administration portent atteinte à la liberté d'aller et venir ;

- l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que le certificat de résidence de dix ans est renouvelé automatiquement ;

- les décisions de refus méconnaissent l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- aucun texte ne dispense le préfet de remettre un récépissé au moment de la réception d'un dossier complet ;

- aucune disposition n'enferme le délai d'instruction d'une demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois ;

- l'administration opère une confusion entre le délai qui lui est imparti pour instruire et celui au terme duquel une décision de refus de séjour est susceptible d'apparaître implicitement ;

- la mesure d'injonction demandée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la demande n'est pas justifiée par l'urgence en raison des prescriptions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- s'il n'est pas contesté que le renouvellement du certificat de résidence en cause est automatique au sens de l'accord franco-algérien, il est observé que la demande est en cours d'instruction dans un délai qui n'est pas excessif ;

- il n'est pas obligatoire, compte tenu des prévisions de l'article R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer un récépissé en application de l'article L. 431-12 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. En premier lieu, M. B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence expirant le 9 mai 2024 en a demandé le renouvellement en souscrivant le formulaire disponible à cet effet en temps utile. Il résulte de l'instruction que la demande a été reçue par les services de la sous-préfecture du Havre le 11 mars 2024. Cette information, communiquée en défense par le préfet de la Seine-Maritime, qui indique par ailleurs que la demande de renouvellement est en cours d'instruction, n'est pas contestée en réplique. Les conclusions tendant à enjoindre à l'administration d'enregistrer cette demande de titre de séjour alors qu'elle l'avait été antérieurement à l'introduction de l'instance étaient donc privées d'objet avant même la présentation de la requête.

3. En second lieu, en vertu de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger titulaire, notamment, d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant la période ainsi définie, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

4. La situation de l'intéressé, titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont il a demandé le renouvellement, est régie par les dispositions rappelées au point 3 de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dépit de la non-remise d'un récépissé concomitamment au dépôt de sa demande de renouvellement de certificat de résidence de longue durée, les dispositions législatives en cause apportent de plein droit au requérant la garantie de justifier de la régularité de son séjour pendant trois mois à compter du 9 mai 2024 et de continuer à bénéficier de ses droits sociaux et d'exercice, en l'occurrence libéral, d'une activité professionnelle.

Rien, au dossier, ne laisse présager que les services instructeurs compétents ne mettront pas le titre de séjour en question, renouvelable automatiquement en vertu des stipulations du 3e alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, en fabrication en temps utile avant le début des congés d'été et, en tout état de cause, avant le 9 août 2024. La consultation du site https://vistoperitalia.esteri.it mentionné par M. B dans son mémoire en réplique révèle que, contrairement à ce qu'il soutient, un Algérien conjoint d'une Française en situation régulière en France, ce qui serait son cas pendant le mois de juillet 2024 qu'il désigne comme sa période de congé probable en Italie, n'a pas à justifier d'un visa d'entrée pour un séjour touristique et/ou familial de moins de 90 jours.

L'intéressé n'indique pas à quelle date il envisagerait de se rendre en Algérie. Enfin, en raison du caractère impératif des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités françaises seraient tenues de permettre son retour en France sans visa. Dans ces conditions, l'injonction sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et, au surplus, l'absence de remise d'un récépissé de demande de renouvellement d'un certificat de résidence ne porte pas, en l'espèce, une atteinte à la situation professionnelle, familiale et, plus généralement, personnelle englobant son droit de circuler librement, d'une gravité telle qu'elle impose le prononcé immédiat d'une mesure d'injonction en référé.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas recevable à demander d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de certificat de résidence et n'est pas fondé à demander d'ordonner à cette autorité administrative de le munir d'un récépissé. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 23 mai 2024.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2401785