Municipality v. Appointment of Expert for Building Safety Inspection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building and adjacent properties to determine if they posed a risk to public safety and to propose remedial measures, asserting that the structure presented a danger. The Administrative Court, applying the provisions allowing the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, found that the requested measure was within the scope of the relevant articles and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the property, assess any immediate or manifest danger to occupants and the public, survey adjoining buildings, and suggest steps to end any imminent peril, all within a twenty-four-hour timeframe from notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Appointment of Expert for Building Safety Inspection: The Administrative Court, applying the provisions allowing the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, found that the requested measure was within the scope of the relevant articles and therefore ordered the appointment of an expert to inspect the property, assess any immediate or manifest danger to occupants and the public, survey adjoining buildings, and suggest steps to end any imminent peril, all within a twenty-four-hour timeframe from notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the applicant for the request to appoint an expert, which the court granted in Article 1.
This article establishes that jurisdiction over requests based on Article L. 511-9 of the construction and housing code is governed by the summary procedure (référé) provided in Article R. 531-1.
Although cited in the considerations, this article is not explicitly referenced in the operative orders (Articles 1 to 4). However, since Article R. 556-1 references it, and the entire decision is structured as a summary order (référé), it serves as the procedural framework, but based strictly on the rules, only cited provisions in the dispositive count. Since it is not in the dispositive, it is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la commune de Souvignargues demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. et Mme A et B E cadastré section C 166, sis 1 place de L'Eglise à Souvignargues (30250), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'immeuble situé 1 place de l'Eglise, section cadastrée C 166 à Souvignargues (30250) et appartenant à M. et Mme A et B E, présente un risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. La commune de Souvignargues fait valoir que l'immeuble situé 1 place de l'Eglise, section cadastrée C 166 à Souvignargues (30250) et appartenant à M. et Mme A et B E, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Souvignargues entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. C D, domicilié, 1 rue de la Violette à Nîmes (30000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :
1' Examiner l'immeuble situé 1 place de l'Eglise, section cadastrée C 166 à Souvignargues (30250), et appartenant à M. et Mme A et B E et en constater l'état ;
2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;
3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune de Souvignargues et à M. et Mme A et B E. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Souvignargues et à M. C D, expert. Avis en sera donné à M. et Mme A et B E.
Fait à Nîmes, le 7 mai 2024.
Le président,
C. Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.