Prefectural Order Annulled Over Incomplete Assessment of Professional Situation for Residency Permit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ainsi que d'annuler son signalement au système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'ensemble des décisions contestées :

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :

- elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision de refus de délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de Mme Fabre a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 12 janvier 2023. Par un arrêté du 11 janvier 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort tant des termes de l'arrêté attaqué que des écritures en défense du préfet de la Seine-Saint-Denis que le préfet s'est borné, pour refuser de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle qu'il avait sollicitée, à estimer que la circonstance que l'intéressé n'avait accumulé une expérience professionnelle sous couvert d'une fausse carte de résident faisait obstacle à la délivrance d'un titre, sans examiner l'ensemble de la situation professionnelle de M. A qui justifie de quatre années d'insertion professionnelle en tant qu'employé polyvalent. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'une erreur de droit commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Le présent jugement implique uniquement d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification et de munir l'intéressé, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent de réexaminer la demande de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

Mme Syndique, première conseillère,

Mme Fabre, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La rapporteure,

A.-L. Fabre Le président,

P. Le Garzic

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401777