Student v. University President (Late Registration Denial Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student who had completed a preparatory class sought to annul the university president's decision rejecting her late appeal for registration in the second year of a physics-chemistry license, following an initial approval that required administrative registration by a deadline she missed due to receiving the approval notice with insufficient time. The court found that the university president's decision was illegal because, despite having initially authorized the student's admission, he granted less than 48 hours to complete the administrative registration process, which was deemed insufficient, leading the court to annul the rejection decision and order the university to register the student within seven days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7-3 du code de justice administrative, article R. 441-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article D. 612-6 du code de l'éducation; Student v. University President (Late Registration Denial Annulment): The court found that the university president's decision was illegal because, despite having initially authorized the student's admission, he granted less than 48 hours to complete the administrative registration process, which was deemed insufficient, leading the court to annul the rejection decision and order the university to register the student within seven days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the annulment of the decision dated July 23, 2024, which constitutes the main ground for the final order.
The court issued an order compelling the university president to register the applicant within seven days, which is a substantive order based on the merits of the case.
Cited in the reasoning to dismiss the inadmissibility objection, but it is related to the general procedure for filing the petition, not explicitly used in the dispositive orders (Art. 1, 2, 3) regarding the merits or costs.
Cited in the reasoning to frame the context of inscription modalities, but not used in the dispositive orders (Art. 1, 2, 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté son recours gracieux du 7 juillet 2024 refusant son inscription en deuxième année de licence physique-chimie.
Elle soutient que :
- ayant suivi une première année en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) filière physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI), elle est particulièrement motivée à poursuivre ses études dans le domaine de la physique qui la passionne et ses résultats académiques témoignent de sa motivation et de sa capacité à réussir ;
- son premier recours a été accepté mais, en raison de circonstances exceptionnelles,
elle n'a pas pu accéder à ses mails pendant deux jours et a dépassé d'un jour le délai imparti pour répondre alors que le délai entre la réponse à son recours et la date limite d'inscription était court ;
- elle a payé la contribution vie étudiante et de campus et elle est boursière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le président de l'université de Reims Champagne Ardenne conclut à l'irrecevabilité de la requête et au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que Mme A n'apporte aucun moyen démontrant l'illégalité de la décision attaquée ;
- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 9 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée
au 10 septembre 2024.
Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office une injonction d'inscrire Mme B A en deuxième année de licence physique-chimie à l'université de Reims Champagne-Ardenne, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A a formulé des observations en réponse à l'injonction susceptible d'être prononcée d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Amelot, premier conseiller,
- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, qui a suivi une première année en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) filière physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI), a sollicité son inscription en deuxième année de licence physique-chimie au titre de l'année universitaire 2024-2025 à l'université de Reims Champagne-Ardenne. En réponse à un premier recours gracieux présenté par l'intéressée le 16 mai 2024, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne l'a informé qu'une autorisation d'inscription lui avait été accordée pour l'année universitaire 2024/2025 et qu'elle devait procéder à son inscription administrative sur la plate-forme dédiée avant le 26 juin 2024. Par une décision du 23 juillet 2024, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté le recours gracieux présenté par l'intéressée le 7 juillet 2024 en vue de son inscription en deuxième année de licence physique-chimie au motif que sa demande d'admission était hors procédure et hors délai. L'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne :
2. Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " En l'espèce, contrairement à ce que soutient le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne en défense, la requête de Mme A contient l'exposé de moyens. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article D. 612-6 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement ".
4. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'inscription dans des filières de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles était possible, sous réserve de double inscription lycée-université, après présentation d'un dossier de demande de réorientation auprès de l'établissement d'origine et après validation de la demande par la commission mixte prévue le 2 juillet 2024.
5. En réponse au recours gracieux présenté par l'intéressée le 16 mai 2024 contre
la décision rejetant sa demande d'inscription, le président de l'université
de Reims Champagne-Ardenne a informé Mme A, par courrier du 24 juin 2024,
qu'une autorisation d'inscription à l'université de Reims lui avait été accordée pour l'année universitaire et qu'elle devait télécharger, compléter et déposer le dossier d'inscription
avec les pièces justificatives sur la plate-forme dédiée le 25 juin 2024 au plus tard, faute de quoi celle-ci ne pourrait pas être validée.
6. S'il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a procédé à son inscription administrative que le 27 juin 2024, le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne ne lui a pas laissé un délai suffisant pour finaliser son dossier en lui accordant moins de 48 heures, alors même qu'il avait été fait droit à sa demande d'inscription en deuxième année de licence physique-chimie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 juillet 2024 du président de l'université de Reims Champagne-Ardenne.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. En l'absence d'éléments figurant au dossier qui y ferait obstacle, l'exécution du présent jugement implique que le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne procède à l'inscription de Mme A en deuxième année de licence physique-chimie. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 23 juillet 2024 du président de l'université de Reims Champagne-Ardenne est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne d'inscrire Mme A en deuxième année de licence physique-chimie dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président de l'université de Reims Champagne-Ardenne.
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
Mme Alibert, première conseillère,
M. Amelot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
Le rapporteur,
signé
F. AMELOT
Le président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.