Refusal to Suspend Order to Leave Territory Based on Residency Permit Non-Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 20 mai 2024,

Mme A B, représentée par le cabinet ASCE Avocat-Estere, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de renouveler son titre de séjour de parent d'enfant français, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suspensif ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

- en ce qui concerne la décision de refus de séjour : l'incompétence du signataire de l'arrêté, l'erreur de fait et le défaut d'examen particulier, l'erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : le défaut de base légale, l'erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables ;

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- aucun des moyens présentés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2401756, enregistrée le 30 avril 2024, par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté susvisé.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 mai 2024 à 14 heures 30 minutes.

Après avoir lu son rapport et entendu au cours de l'audience publique en présence de Mme Grare, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ". Dès lors que le recours pour excès de pouvoir exercé contre l'obligation de quitter le territoire français a pour effet de suspendre son exécution jusqu'à ce que le tribunal statue au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées comme irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour :

3. Pour soutenir qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requérante présente des moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté, de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension de la décision de refus de séjour attaquée.

Sur l'application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 28 mai 2024,

Le juge des référés,

Signé :

B. BoutouLa greffière,

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.