Mayor v. Administrative Tribunal Regarding Emergency Expert Designation for Building Safety Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, le maire de Cramoisy demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble sis 2 rue Marsonnière composé de 4 appartements qui ont été touchés (numéros 3, 4, 5 et 6) appartenant respectivement à Mme H G, à M. E D, à M. C F et à Mme B A, et à Mme I K.

Il soutient que, à la suite des intempéries survenues le 1er mai 2024, une partie d'un mur de soutènement d'une dizaine de mètres de haut s'est effondrée au 2 rue Marsonnière ; conformément aux préconisations du SDIS de l'Oise, suspectant d'éventuelles énormes poches d'eau derrière la partie du mur restée en place, les quatre familles demeurant dans les appartements à proximité ont été évacuées à titre conservatoire ; aussi, l'immeuble concerné étant susceptible de présenter un danger imminent pour la sécurité publique et celle des occupants, il convient de désigner un expert afin que soit mise en œuvre, le cas échéant, la procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".

3. Le maire de Cramoisy fait valoir que les appartements 3 4 5 et 6 composant l'immeuble situé sur le territoire de sa commune, 2 rue Marsonnière, appartenant respectivement à Mme H G, à M. E D, à M. C F, à Mme B A, et à Mme I K sont susceptibles de présenter un danger imminent pour la sécurité publique et celles de leurs occupants en raison de l'effondrement d'un mur de soutènement, situé à leur proximité, après les intempéries survenues le 1er mai 2024. Il y a lieu de faire application des dispositions rappelées ci-dessus et de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. J L exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux 2 rue Marsonnière à Cramoisy (60660), et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, la partie du mur restée en place derrière lequel d'éventuelles énormes poches d'eau pourraient s'être formées, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers et des occupants, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par

l'immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le maire de Cramoisy, Mme H G, M. E D, M. C F, Mme B A, et à Mme I K, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire, à Mme H G, à M. E D, à M. C F, à Mme B A, et à Mme I K, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Cramoisy, à Mme H G, à M. E D, à M. C F, à Mme B A, à Mme I K et à M. J L, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera à Mme H G, à M. E D, à M. C F, à Mme B A, et à Mme I K.

Fait à Amiens, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401750