Haitian National v. Administrative Authority (Risk of Return to Zones of Generalized Violence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Haitian national subject to an order to leave the territory and designated for return to his country of nationality had the portion of the administrative order fixing the destination country as that nation annulled because the administrative authority failed to demonstrate that the individual would not be sent to zones experiencing an exceptional level of generalized, indiscriminate violence, contrary to the prohibition against inhuman or degrading treatment under the European Convention on Human Rights. The court reasoned that while the applicant's arguments against the overall expulsion order were inoperative due to his lack of proof of regular entry, the severe and generalized violence in specific regions of the destination country—including Port-au-Prince, the West Department, and the Artibonite Department—created a real risk under Article 3 unless the administration could disprove the likelihood of the individual being forcibly returned there, which it failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Haitian National v. Administrative Authority (Risk of Return to Zones of Generalized Violence): The court reasoned that while the applicant's arguments against the overall expulsion order were inoperative due to his lack of proof of regular entry, the severe and generalized violence in specific regions of the destination country—including Port-au-Prince, the West Department, and the Artibonite Department—created a real risk under Article 3 unless the administration could disprove the likelihood of the individual being forcibly returned there, which it failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis to annul the decision fixing Haiti as the country of return due to the risk of treatment contrary to this provision.
This article was cited in the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu :
- l'ordonnance n° 2401739 du juge des référés en date du 7 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D C, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 20 juillet 1974 à Jérémie (Haïti), déclare être entré illégalement en France le 3 juin 2019. Par arrêté du 13 novembre 2024, le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
2. M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 à l'appui de l'arrêté litigieux dès lors que celui-ci n'a pas pour objet de statuer sur une demande de titre de séjour. En tout état de cause, si le requérant se prévaut de sa qualité de conjoint de français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c/ Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). À cet égard et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles (17 juillet 2008, NA c/ Royaume-Uni, n° 25904/07). Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence.
5. En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau d'organisation de ces groupes criminels, à la durée du conflit, à l'étendue géographique de la situation de violence et à l'agression intentionnelle des civils, être regardés comme caractérisant un conflit armé interne exposant la totalité du territoire haïtien à une situation de violence aveugle généralisée. Toutefois, si la totalité du territoire haïtien subit une situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne, cette violence atteint à Port-au-Prince ainsi que dans les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, qui concentrent le plus grand nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, un niveau d'intensité exceptionnelle.
6. Une décision fixant Haïti comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme exposant un étranger à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque l'administration n'établit pas que l'intéressé n'aura pas vocation, par l'exécution de cette mesure, à rejoindre ou traverser la zone de Port-de-Prince, le département de l'Ouest ou le département de l'Artibonite dans lesquels la situation de violence aveugle généralisée atteint un niveau d'intensité exceptionnelle.
7. En l'espèce, en décidant que M. C était obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il était légalement admissible, le préfet de la Guadeloupe doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être éloigné vers le pays dont il a la nationalité, à savoir Haïti. En outre, le préfet n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le requérant n'aurait pas vocation à rejoindre ou traverser Port-au-Prince, les départements de l'Ouest et de l'Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu'il a été dit, un niveau d'intensité exceptionnelle. Dès lors, en décidant que M. C pourrait être éloigné d'office vers Haïti, le préfet de la Guadeloupe a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. C est fondé à en demander l'annulation.
9. Il résulte de tout ce qu'il précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en tant qu'elle fixe Haïti, contenue dans l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 13 novembre 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Le présent jugement prononce l'annulation de la seule décision fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions à fin d'injonction du requérant ne peuvent être que rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 13 novembre 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C et au préfet de la Guadeloupe.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Frank Ho Si Fat, président,
Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,
Mme Kenza Bakhta, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.
La rapporteure,
Signé
K. B
Le président,
Signé
F. HO SI FAT
La greffière,
Signé
N. ISMAEL
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour exépdition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. CETOL