Family Allowance Fund Overpayment Claim Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the implicit rejection of their claim regarding an overpayment of housing benefits by a family allowance fund. The court determined that because the fund subsequently rectified the claimant's file, rendering the disputed overpayment null, the request had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to determine a request is moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Claim Mootness: The court determined that because the fund subsequently rectified the claimant's file, rendering the disputed overpayment null, the request had become moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to determine a request is moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
This article provides the legal basis authorizing the court to order that there is no need to rule on a request because it has become without object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa réclamation concernant un indu d’allocation de logement.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de Mme A... de telle manière que celle-ci n’est plus redevable de l’indu litigieux. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa réclamation concernant un indu d’allocation de logement.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de Mme A... de telle manière que celle-ci n’est plus redevable de l’indu litigieux. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B... A... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa réclamation concernant un indu d’allocation de logement.
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la CAF de La Réunion a régularisé le dossier de Mme A... de telle manière que celle-ci n’est plus redevable de l’indu litigieux. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.