Prefect's Annulment of Driving Test Overturned Due to Lack of Proof of Fraud at Correct Center

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2024 et 4 juillet 2024, M. B A représenté par Me Dubersten demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a invalidé l'épreuve théorique générale du permis de conduire qu'il a réussie le

30 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision méconnait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle emporte, au-delà du délai légal de quatre mois, abrogation ou retrait d'une décision administrative créatrice de droit, laquelle n'a pas été obtenue

par fraude ;

- la décision est illégale, dès lors qu'il était bien présent à l'épreuve théorique générale organisée le 30 novembre 2022 par le centre Dekra de Villeurbanne ; le préfet à qui il appartient de démontrer la fraude ne peut lui opposer les pratiques frauduleuses qui se seraient déroulées au centre Dekra de Vénissieux au sein duquel il n'a pas passé l'examen en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au

26 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ghanéen résidant à Mâcon, a réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée le 30 novembre 2022 par le centre agréé 0007069014 Dekra de Villeurbanne. Le 8 janvier 2024, après son succès à l'épreuve pratique, il s'est vu délivrer un permis de conduire de catégorie B. Le 6 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire l'a toutefois informé qu'il envisageait d'invalider l'épreuve théorique générale au motif qu'il existait des doutes sérieux quant à la réalité de sa présence à la session d'examen le

30 novembre 2022 au centre Dekra de Villeurbanne. M. A a présenté des observations écrites le 19 février 2024 par lesquelles il contestait la fraude qui lui était imputée. Par une décision du 27 mars 2024 le préfet de Saône-et-Loire a invalidé l'épreuve théorique générale du permis de conduire de M. A. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : () IV.-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (). Dans chacun des cas cités au présent article, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager. Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues ".

3. D'autre part, en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de

quatre mois suivant la prise de cette décision. Toutefois, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut, par suite, être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun est expiré, sachant qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la fraude qu'elle allègue.

4. Dans son mémoire en défense du 18 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire fait valoir que la fraude est établie par l'incapacité de M. A à démontrer qu'il s'est effectivement rendu le 30 novembre 2022 pour passer l'épreuve théorique générale au centre d'examen Dekra de Vénissieux distant de 85 km de son domicile et par la suspicion d'activités frauduleuses du centre d'examen Dekra de Vénissieux qui a conduit le franchiseur à fermer cet établissement et à porter plainte contre son gérant.

5. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a passé son épreuve théorique générale du permis de conduire au centre d'examen agréé 0007069014 Dekra de Villeurbanne et non au centre d'examen agréé 0007069017 Dekra de Vénissieux. Ainsi, l'argumentation du préfet de Saône-et-Loire fondée exclusivement sur les pratiques frauduleuses qui auraient été relevées au centre Dekra de Vénissieux ne saurait être utilement opposée à M. A pour établir qu'il a fraudé lors de l'épreuve organisée le 30 novembre 2022 par le centre Dekra de Villeurbanne.

6. D'autre part, la seule circonstance que l'intéressé ait passé l'épreuve théorique générale dans un centre d'examen distant de 80 km de son domicile ne suffit pas, en l'absence de tout élément au dossier établissant qu'il aurait bénéficié directement ou indirectement de pratiques frauduleuses organisées au sein du centre d'examen Dekra de Villeurbanne, à démontrer l'existence de la fraude reprochée à M. A. En outre, le requérant justifie, sans que ce soit sérieusement contesté, par la production de son contrat de travail et une attestation de son employeur, qu'il était en déplacement professionnel à Lyon pendant la semaine du 30 novembre 2022.

7. Il résulte de ce qui précède que, faute de rapporter la preuve qui lui incombe de la fraude alléguée, laquelle ne se présume pas, le préfet de Saône-et-Loire ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, retirer à M. A , après l'expiration du délai légal de quatre mois, le bénéfice de l'épreuve théorique générale du permis de conduire qu'il avait réussie le 30 novembre 2022. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mars 2024 du préfet de Saône-et-Loire.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 27 mars 2024 du préfet de Saône-et-Loire est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

O. RoussetLa greffière,

C. Sivignon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,