Annulment of Refusal to Issue Residence Permit Despite Criminal Record Due to Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. A B, représenté

par Me Charlot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été procédé à un examen approfondi de sa situation ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où son comportement ne constitue plus une menace à l'ordre public d'une gravité telle qu'elle ferait obstacle à son maintien

sur le territoire français ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024 par une ordonnance

du 30 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Henriot, conseiller a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant serbe né en 1999, déclare être entré en France en 2002. L'intéressé a bénéficié de documents de circulation pour étranger mineur au cours de la période du 30 mars 2005 au 8 octobre 2018. Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 5 octobre 2018 puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

" vie privée et familiale " le 10 mai 2019, dont il a sollicité le renouvellement le 31 janvier 2022. Par un arrêté du 12 juin 2024, dont M. B demande l'annulation, la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence à Langres pour une durée de 45 jours.

2. Sur le fondement des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a, par un jugement du 11 juillet 2024, statué sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une assignation à résidence. Le tribunal ne reste ainsi saisi que des conclusions de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour, ainsi que de celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. M. B, qui déclare être entré en France en 2002 avec ses parents, a bénéficié de documents de circulation pour étranger mineur au cours de la période du 30 mars 2005

au 8 octobre 2018 et s'est ensuite vu délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", régulièrement renouvelés jusqu'en décembre 2022, et peut ainsi se prévaloir d'une durée de présence en France de plus de vingt années. L'intéressé, qui a effectué sa scolarité en France et qui a exercé une activité d'opérateur de saisie du 10 décembre 2018 au 9 juillet 2021, exerce au moins depuis octobre 2023 une activité d'assistant dépanneur. De plus, M. B vit en concubinage avec une ressortissante serbe depuis 2017, cette dernière disposant d'une carte de résident en qualité de réfugiée valable jusqu'au 29 août 2027. De cette relation sont nés deux enfants, les 24 novembre 2019 et 8 mai 2023, l'aîné étant scolarisé en maternelle. Il n'est pas contesté que les parents du requérant ainsi que ses frères et sœurs résident régulièrement en France et qu'il serait isolé dans son pays d'origine où il n'a vécu que jusqu'à l'âge de 3 ans. La préfète de la Haute-Marne lui oppose la circonstance qu'il a fait l'objet de condamnations pénales

le 17 décembre 2020 à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite sans permis, le 17 mai 2021 à une peine de dix mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire pour des faits d'extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte, de vol en réunion et de conduite d'un véhicule sans permis et le 23 juin 2022 à 400 euros d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour des faits de circulation sans assurance et avec usage de stupéfiants et de maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique et sans certificat d'immatriculation. Si le comportement de M. B représente, à raison des faits ainsi reprochés, une menace à l'ordre public, le refus de lui délivrer un titre de séjour a, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, de ses attaches familiales et de son intégration professionnelle, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 12 juin 2024 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B doit être annulée.

6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à M. B. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 12 juin 2024 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète la préfète de la Haute-Marne de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Haute-Marne.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

Mme Alibert, première conseillère,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. HENRIOTLe président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.