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2401617 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2401617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a claim seeking a reduction in the property tax assessed for 2022 concerning commercial premises, arguing for differentiated weighting coefficients for certain surfaces and entitlement to a capping mechanism, potentially implicating human rights considerations. However, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its action, leading the Tribunal to formally acknowledge this discontinuance and rule that there was no further need to address the merits of the initial tax dispute or the related requests for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Claim: However, the claimant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its action, leading the Tribunal to formally acknowledge this discontinuance and rule that there was no further need to address the merits of the initial tax dispute or the related requests for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier droit de rétractation réduction des frais judiciaires dépréciation de la partie restante différend commercial

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was implicitly requested by the applicant for costs, although the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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2408184
Property Owner Withdraws Tax Assessment Reduction Appeal
2006950
Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
1912766
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2303628
Property Owner Property Tax Assessment Reduction Claim Dismissed
2403502
Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was implicitly requested by the applicant for costs, although the final order did not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate, représentée par Me Harivel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des locaux dont elle est propriétaire à

Saint-Maximin (Oise) ZAC Les Longères des Haies, avenue de la Paix ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate soutient, sur le fondement des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts et de la doctrine qu'il y a lieu d'appliquer des coefficients de pondération différenciés aux surfaces de vente sous auvent ainsi qu'à la cour des matériaux à ciel ouvert et qu'elle peut prétendre au bénéfice du mécanisme du planchonnement. Elle considère qu'une analyse autre que celle qu'elle soutient porterait une atteinte disproportionnée au protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la réduction accordée s'agissant du mécanisme du planchonnement et au rejet des conclusions de la requête.

Elle considère qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par acte enregistré le 14 mars 2025, la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Par ordonnance du 17 mars 2025, l'instruction a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée au 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Par une décision, la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions du rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 14 mars 2025, la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société GMBH Warburg HIH Invest Real Estate et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. TruyLa greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.