Annulment of Residence Permit Refusal Due to Insufficient Motivation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from December 8, 2023, that refused their application for a residence permit based on Article L. 435-1 of the relevant code, also requesting an order to issue the permit or re-examine the request. The court annulled the decision because the refusal letter, which cited a standard assessment of personal circumstances (residence duration, attachments, social/professional integration) as insufficient, lacked specific factual elements characterizing the applicant's personal situation, rendering the motivation insufficient under administrative law requirements. Consequently, the court ordered the prefect to re-examine the application within two months and to issue a temporary residence authorization without delay pending that re-examination, while awarding the applicant €1,500 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-2 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Residence Permit Refusal Due to Insufficient Motivation: 435-1 of the relevant code, also requesting an order to issue the permit or re-examine the request. The court annulled the decision because the refusal letter, which cited a standard assessment of personal circumstances (residence duration, attachments, social/professional integration) as insufficient, lacked specific factual elements characterizing the applicant's personal situation, rendering the motivation insufficient under administrative law requirements. Consequently, the court ordered the prefect to re-examine the application within two months and to issue a temporary residence authorization without delay pending that re-examination, while awarding the applicant €1,500 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the core relief sought by the appellant, annulling the administrative decision, which was justified in the reasoning based on the lack of proper motivation.
Cited in the dispositive (Article 2) to order the Prefect to re-examine the request for a residence permit.
Cited in the dispositive (Article 3) to order the State to pay legal costs to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Balla Cisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 septembre 2024 :
- le rapport de Mme Aubert, présidente ;
- les observations de Me Pilotin pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, né le 31 décembre 1986 au Mali, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile enregistrée par la préfecture de police le 19 janvier 2022 et qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 8 décembre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. La décision de refus de titre de séjour se borne à indiquer, de manière stéréotypée, que " les circonstances que [M. A fait] valoir à l'appui de [sa] demande, telles qu'elles ressortent de l'examen de [sa] situation, appréciée notamment au regard de [sa] durée de résidence habituelle sur le territoire français, de l'intensité et de l'ancienneté de [ses] attaches personnelles et familiales et de [son] insertion sociale et professionnelle dans la société française, ne sont pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier [son] admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un titre de séjour " au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne comporte aucun élément de fait qui caractérise la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A. Par suite, la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée en fait. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, elle doit être annulée.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 8 décembre 2023 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour de M. A. Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après avoir muni l'intéressé sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de police du 8 décembre 2023 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Aubert, présidente,
M. Julinet, premier conseiller,
M. Medjahed, premier conseiller.
Rendu public après mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.
La présidente-rapporteure,
S. AUBERT
L'assesseur le plus ancien,
S. JULINET
La greffière,
A. LOUART
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.