Refusal to Renew Residence Permit Upheld Due to Insufficient Parental Contribution and Public Order Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Hatchi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant de nationalité dominiquaise, né le 8 juillet 1963 à Roseau (Dominique) a demandé le 12 avril 2024 le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté en date du 27 septembre 2024, le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B, le préfet de la Guadeloupe a notamment retenu que le requérant n'apportait pas d'éléments suffisamment probants justifiant de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils, né le 25 juillet 2013. Si le requérant soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant, notamment via des achats, il ne produit aucune pièce dans le cadre de la présente instance permettant d'établir la réalité de ses allégations, ni l'existence de liens avec cet enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser () le renouvellement du titre de séjour () ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

5. A titre liminaire, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce qu'il s'était vu refuser la délivrance d'un renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, sur le motif que le requérant constituait une menace à l'ordre public.

6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le requérant a été condamné à quatre reprises entre octobre 2019 et août 2023 à des peines d'emprisonnement allant de 3 à 8 mois, principalement pour des faits de vols, faits que le requérant reconnait dans ses écritures. Eu égard au caractère récent de ces condamnations, ainsi que de leur commission en état de réitération, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. B constituait une menace à l'ordre public. Au surplus, le requérant ne conteste pas le premier motif opposé par le préfet, et le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Le requérant soutient vivre de longue date en Guadeloupe, avoir obtenu plusieurs diplômes et occuper un emploi salarié lui permettant de subvenir à ses besoins, sans toutefois le démontrer en l'absence de toute pièce produite dans le cadre de la présente instance, hormis la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée qu'il ne réside pas avec la mère de son enfant, avec lequel, ainsi qu'il a été dit au point 3, il n'entretient pas de liens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En troisième lieu et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'appui de la contestation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Frank Ho Si Fat, président,

Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

K. A

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

N. ISMAEL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour exépdition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL