Expulsion Order Affirmation: Competence, Human Rights, and Pending Re-examination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring him to leave French territory within thirty days, arguing that the issuing authority was incompetent, the order violated the European Convention on Human Rights by exposing him to risks upon return, and that it was illegal because he intended to file a request to re-examine his international protection claim based on new elements. The court dismissed the claim of incompetence, finding the prefect had properly delegated authority, rejected the human rights argument because the applicant provided no specific evidence of current, serious, and personal risks in his home country, and rejected the illegality claim, holding that the mere intention to file a request for re-examination does not invalidate the expulsion order if no such request had actually been submitted at the time the order was issued, thus affirming the expulsion order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expulsion Order Affirmation: Competence, Human Rights, and Pending Re-examination Claim: The court dismissed the claim of incompetence, finding the prefect had properly delegated authority, rejected the human rights argument because the applicant provided no specific evidence of current, serious, and personal risks in his home country, and rejected the illegality claim, holding that the mere intention to file a request for re-examination does not invalidate the expulsion order if no such request had actually been submitted at the time the order was issued, thus affirming the expulsion order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request for annulment.
This article explicitly rejects the claims of the Prefecture based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited by the State in its defense regarding the request for costs, and the court ruled on it in Article 2 of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :
- elles ont été prises par une autorité incompétente ;
- elles portent atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont illégales dès lors qu'il entend présenter une demande de réexamen de sa demande de protection internationale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, né le 4 mai 2000, a fait l'objet d'un arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué.
2. En premier lieu, par un arrêté n°2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 29 novembre 2023, le préfet de police a donné délégation à M. C, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décision dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, pour soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. A fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison d'un certain nombre d'évènements survenus dans sa région d'origine qui ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
4. En troisième et dernier lieu, s'il soutient qu'il entend présenter une demande de réexamen de sa demande de protection internationale devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), et éventuellement devant la Cour nationale du droit d'asile, en raison d'éléments nouveaux susceptibles d'augmenter sensiblement ses craintes de persécution en cas de retour au Bangladesh, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas formulé de demande de réexamen auprès de l'OFPRA. Son seul souhait de présenter une telle demande n'est pas de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées. Par suite, ce moyen doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'Etat au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du préfet de police présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La magistrate désignée,
A. Perrin
La greffière,
D. PermalnaickLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2401597/8