Maintenance Arrears Payment Moots Primary Claim; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling a departmental authority to pay maintenance allowance arrears for children placed in their care for the period of October 2023 to January 2024, alongside costs. The court determined that the primary claim for the allowance became moot because the departmental authority subsequently paid a larger sum covering the period through February 2024, leading to a decision of no further need to rule on that part of the request, but ordered the department to pay the litigant 800 euros for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Maintenance Arrears Payment Moots Primary Claim; Costs Awarded: The court determined that the primary claim for the allowance became moot because the departmental authority subsequently paid a larger sum covering the period through February 2024, leading to a decision of no further need to rule on that part of the request, but ordered the department to pay the litigant 800 euros for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, considering the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision dictates that there is no longer need to rule on the claims based on this article because they became moot.
This provision is cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 26 février 2024, M. C A B, représentée par Me Amougou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) qu'il soit enjoint au département des Hauts-de-Seine de lui verser la somme de 3 844,46 euros au titre de l'allocation d'entretien prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles pour les besoins quotidiens des enfants placés à son domicile et des dépenses quotidiennes auxquelles elle est confrontée, pour la période d'octobre 2023 à janvier 2024, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'allocation sollicitée a été versée à l'intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'action sociale et des familles ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le département des Hauts-de-Seine a versé à Mme A B la somme de 4 632, 96 euros correspondant à l'allocation d'entretien prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, pour la période d'octobre 2023 à février 2024. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
2. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de du département des Hauts-de Seine une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le département des Hauts-de-Seine versera à Mme A B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 février 2024.
Le juge des référés,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24015782