Foreign National's Challenge to Residence Order and Request for Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, M. B F, représentée par Me Weber, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. F soutient que les modalités de la décision portant assignation à résidence sont disproportionnées.

Des pièces ont été produites par le préfet de la Côte d'Or le 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 mai 2024 à 14h00.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- les observations de Me Weber, représentant M. F, qui reprend et développe les moyens de la requête ;

- et les observations de M. D, représentant le préfet de la Côte d'Or, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Mme A E a été désignée en qualité d'interprète en langue géorgienne, à la demande de M. F.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h15.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant géorgien né le 1er mars 2004, a été entendu par les services de gendarmerie le 15 mai 2024 pour des faits de " vol aggravé par trois circonstances ". Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. F demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

5. Le préfet de la Côte d'Or a assigné M. F à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, et lui a prescrit de se rendre au commissariat de police situé 2 place Suquet à Dijon, distant de son domicile de 4 kilomètres, chaque jour entre 8 heures et 9 heures, sauf les dimanche et jours fériés. Si l'intéressé se prévaut de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait une contre-indication médicale à ce qu'il réalise ce trajet, le commissariat étant desservi par les transports en commun. Par ailleurs, si le requérant soutient que cette mesure est contraignante dès lors que son épouse est astreinte aux mêmes modalités d'assignation à résidence et que leur fils est âgé de deux mois et demi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés seraient dans l'impossibilité de se rendre à ce commissariat. Les modalités d'application de la mesure d'assignation ne sont dès lors pas disproportionnées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au préfet de la Côte d'Or et à Me Weber.

Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La magistrate désignée,

M. CLa greffière,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier