Claimant Seeks Reinstatement of Material Reception Conditions Following Retroactive Reinstatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. C A, représenté par Me Boyle, demande :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ;

' la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que :

- cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ;

- cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

- cette décision méconnaît le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne s'est pas soustrait aux exigences des autorités chargées de l'asile ;

- sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte au sens de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

L'office soutient que :

- les conditions matérielles d'accueil ont été rétablies rétroactivement par une décision du 29 avril 2024 ;

- l'intéressé s'est placé, par son inertie à répondre aux sollicitations de l'office, dans la situation d'urgence qu'il déplore ;

- l'injonction ne peut, en toute hypothèse, consister à prescrire un rétablissement rétroactif des conditions matérielles d'accueil.

Vu :

- la décision par laquelle le président a désigné M. B comme juge des référés ;

- la requête, enregistrée le 19 avril 2024 sous le n° 2401552, par laquelle M. A demande, notamment, l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique :

- Me Boyle ;

- et l'OFII.

Après la présentation du rapport, au cours de l'audience publique du 6 mai 2024 à 9 h 02, ont été entendues les observations de Me Niakaté, pour M. A, qui souligne que le dossier est emblématique des dysfonctionnements au sein de l'OFII et de la méconnaissance de l'étendue de ses propres compétences par cet office en ce qui concerne les procédures d'asile ; qui estime que, le recours ayant été la seule solution pour obtenir que l'OFII se ravise, la somme due au titre des frais liés au litige doit être versée directement à l'intéressé.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 avril 2024, révélée par la copie d'écran produite en défense, l'OFII a rétabli les conditions matérielles d'accueil de M. A. Par suite de l'intervention, en cours d'instance, de cette décision, il n'y a plus lieu de suspendre celle du 21 février 2024 par laquelle l'office avait mis fin à ces conditions matérielles d'accueil.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2024 par laquelle l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil et sur ses conclusions à fin d'injonction.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me David Boyle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Rouen, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

P. B Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2401553