Refusal of Residency Card Renewal Upheld Due to Prolonged Absence and Insufficient Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résident.

Elle soutient que :

- elle ne pouvait pas retourner sur le territoire français durant 3 années consécutives du fait de la mesure de confinement décidée lors de la pandémie de la Covid-19, du protocole vaccinal imposant deux injections à plusieurs mois d'intervalle et de sa maladie suite à sa vaccination ;

- elle justifie d'attaches personnelles et familiales en France réelles et intenses, justifiant qu'il lui soit délivré un titre de séjour sous le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du même code et est conjointe d'un ressortissant français.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2024, le rapport de M. Quaglierini, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, épouse B, ressortissante marocaine née le 15 août 1954 à Oujda (Maroc), déclare être entrée sur le territoire français en 2003 et s'y être maintenue avec son mari et ses quatre enfants, de nationalité française. L'intéressée a obtenu deux cartes de résident valables du 25 mars 2004 au 24 mars 2014, puis du 25 mars 2014 au 24 mars 2024. Ayant quitté le territoire français durant 3 années consécutives au cours de cette dernière période, le préfet du Var a refusé le renouvellement de sa carte de résident par un arrêté du 23 avril 2024. Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée () ".

3. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme C a quitté le territoire français en février 2020 et qu'elle n'y est pas retournée pendant 3 années consécutives. La requérante soutient qu'elle était dans l'impossibilité de retourner en France compte tenu des mesures de confinement consécutives à la pandémie de Covid-19, de l'obligation vaccinale ayant nécessité deux injections reçues à " intervalle de plusieurs mois entre elles " et de la circonstance qu'elle soit tombée gravement malade par la suite. Toutefois, elle n'assortit ces dernières précisions d'aucune pièce de nature à en établir la réalité, de telle sorte que le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'opposant au renouvellement de sa carte de résident.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "

5. La requérante soutient qu'elle est conjointe d'un ressortissant français et a établi des liens personnels et familiaux en France réels et intenses et qu'elle peut ainsi bénéficier d'un titre de séjour sous le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a uniquement sollicité une demande de renouvellement de sa carte de résident, d'autre part, si la requérante établit être mariée à un ressortissant français et que ses enfants ont la nationalité française, elle se borne à produire une attestation de vie commune avec son époux, une attestation d'hébergement chez ce dernier et une déclaration de " non-polygamie ", au demeurant non signées, toutes datées d'avril et de mai 2024. Il s'ensuit que le préfet du Var n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Var.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

Mme Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

La greffière

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.