Insurance Certificate Compliance and Legal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling an insurance company to comply with a prior provisional judgment ordering the communication of insurance certificates, requesting a daily fine for non-compliance and the payment of legal costs. The insurance company subsequently provided the required 2024 certificates, leading the petitioner to formally withdraw the enforcement request but maintain the demand for legal costs. The court accepted the withdrawal of the enforcement claim but ruled that, given the circumstances, it was not appropriate to order the respondent to pay the petitioner's legal costs, thereby rejecting the remaining claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Insurance Certificate Compliance and Legal Costs Dispute: The insurance company subsequently provided the required 2024 certificates, leading the petitioner to formally withdraw the enforcement request but maintain the demand for legal costs. The court accepted the withdrawal of the enforcement claim but ruled that, given the circumstances, it was not appropriate to order the respondent to pay the petitioner's legal costs, thereby rejecting the remaining claim for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the conclusions based on Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code.
Cited in Article 1 of the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the original conclusions presented under this provision.
Cited in the dispositive to reject the remaining claims.
Cited in the dispositive regarding the notification of the order.
Cited in the reasoning (point 3) and initially requested in the petition, but the final order (Article 2) rejected the remainder of the claims, meaning this article was not used to grant costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Charrel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la Société SMACL Assurances d'exécuter l'ordonnance n°2310817 du 8 décembre 2023 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille et d'exécuter le contrat du 9 décembre 2019 en communiquant les attestations d'assurance, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société SMACL Assurances, représentée par Me Alonso Garcia informe le Tribunal de la transmission des attestations d'assurance 2024.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Me Charrel, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction de la requête mais maintient sa demande de frais irrépétible de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la société SMACL Assurances, représentée par Me Alonso Garcia déclare prendre acte du désistement du Département des Bouches-du-Rhône mais conclut au rejet de la demande de maintien des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Me Charrel déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 2 000 euros à verser au Département des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du Département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Département des Bouches-du-Rhône est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Département des Bouches-du-Rhône et à la société SMACL Assurances
Fait à Marseille, le 14 mars 2024.
La juge des référés,
Signé
Muriel A
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2311894