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2401479 Généré par l'IA

Opposition to Housing Allowance Recovery Order Rendered Moot by Fund's Cancellation of Debt

Numéro de cause 2401479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a recovery order issued by the family allowance fund for an overpayment of social housing allowance from October 2021, asserting the debt was unfounded. The court found that the family allowance fund subsequently declared the contested enforcement order null and void and canceled the overpayment via a decision dated June 11, 2025, rendering the initial challenge against the recovery measure moot, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Housing Allowance Recovery Order Rendered Moot by Fund's Cancellation of Debt: The court found that the family allowance fund subsequently declared the contested enforcement order null and void and canceled the overpayment via a decision dated June 11, 2025, rendering the initial challenge against the recovery measure moot, leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances allocation familiale contestation de la radiation logement social décision d'exécution perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the application because the object of the claim has disappeared.
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2101788
Family Allowance Fund Recovery Order Opposition
2400266
Opposition to Housing Allowance Debt Recovery Order Dismissed as Untimely
2301145
Family Allowance Fund v. Individual (Mootness of Opposition to Recovery Order)
2006848
Opposition to Collection Order Over Family Allowance Overpayment Rendered Moot by Subsequent Debt Cancellation
2003487
Remission of Social Housing Allowance Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the application because the object of the claim has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 2 février 2024 tendant à la récupération d'un indu d'allocations de logement sociale constitué sur la période à compter du 1er octobre 2021 au 31 octobre 2021.

Elle soutient que l'indu n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que la contrainte en litige a été " déclarée nulle et non avenue " par une décision du 11 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, vice-président.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 2 février 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis à son encontre une contrainte tendant à la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 272 euros constitué en octobre 2021. Mme B forme opposition à cette contrainte.

Sur l'opposition à contrainte :

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la caisse d'allocations familiales en défense, que la situation de Mme B, qui n'est plus redevable de la somme en litige, a été régularisée auprès de ses services et que le trop-perçu a été annulé par une décision du 11 juin 2025. Il suit de là, que les conclusions de la requête ont perdu leur objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. FédiLa greffière,

signé

S.Ibram

La République mande et ordonne à ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,