Driver's License Suspension Duration Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural order suspending their driver's license for four months following a traffic violation involving exceeding the speed limit by 40 km/h or more, arguing the penalty was excessive given their professional need for driving and that the duration exceeded the typical one-month suspension for a first offense without aggravating factors like substance use. The court rejected the claim, reasoning that while the applicant acknowledged the infraction, they failed to sufficiently justify how the four-month suspension would prevent them from performing their profession, thus finding that the duration set by the prefect was not disproportionate to the gravity of the offense as established under the road code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Duration Challenge Upheld: The court rejected the claim, reasoning that while the applicant acknowledged the infraction, they failed to sufficiently justify how the four-month suspension would prevent them from performing their profession, thus finding that the duration set by the prefect was not disproportionate to the gravity of the offense as established under the road code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claim.
This procedural provision was cited for the designation of the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois à compter de la date de retrait du titre.
Il soutient qu'il reconnaît les faits, que son travail lui impose de nombreux déplacements ce qui nécessite d'avoir le permis de conduire et que la durée de suspension est excessive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la demande du requérant n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué du 18 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de quatre mois au motif que celui-ci avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension car il avait commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
3. Pour contester l'arrêté attaqué, le requérant, qui reconnaît avoir commis l'infraction reprochée, se prévaut de sa situation personnelle et professionnelle et fait valoir qu'il n'était pas sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, que c'est la première fois qu'il commet cette infraction et que le gendarme qui l'a verbalisé l'a informé que pour une première suspension sans fait aggravant, la durée de la suspension est généralement d'un mois. L'intéressé doit être regardé comme soutenant que la sanction est disproportionnée. Toutefois, le requérant ne justifie aucunement qu'il ne pourrait exercer sa profession pendant la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant la durée de la suspension de la validité du permis de conduire du requérant à quatre mois, le préfet d'Eure-et-Loir a pris une décision disproportionnée compte tenu de la gravité de l'infraction.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.
Le magistrat désigné,La greffière,
Jean-Michel DELANDRENathalie ARCHENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.