Prefectural Transfer Decision Upheld Against Dublin Regulation and Article 17 Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure ordinaire, sous trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, de réexaminer sa situation sous deux mois ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas établi que les autorités roumaines ont effectivement été saisies et qu'elles ont exprimé leur accord ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur l'Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Faessel, président ;

- les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue turque.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert :

En ce qui concerne la légalité externe :

1. Il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.

2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 22 novembre 2023, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées dans une langue qu'il a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Il n'est pas établi, compte tenu des observations qu'il a pu présenter lors de son entretien, qu'il ne les aurait pas eues en temps utile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de ces dispositions.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel le 22 novembre 2023 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin avec un agent qualifié de la préfecture. Il ressort du procès-verbal de cet entretien, dont le requérant a signé le résumé, qu'il a présenté des observations. Il ne fait état d'aucune information qu'il n'aurait pas été en mesure de donner et qui aurait pu avoir une incidence sur la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure.

En ce qui concerne la légalité interne :

4. Il ressort des pièces produites par la préfète du Bas-Rhin que les autorités roumaines ont été saisies le 29 novembre 2023 d'une demande de reprise en charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. Il est par ailleurs justifié que ces dernières ont donné leur accord exprès, le 7 décembre suivant, en application de l'article 18 du même règlement.

5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

6. Si M. A fait valoir que deux de ses frères sont installés en France et qu'il n'a lui-même aucune attache en Roumanie, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'en ordonnant sa remise aux autorités roumaines la préfète a entaché sa décision de ne pas faire usage de la faculté dérogatoire de ne pas procéder au transfert de l'intéressé d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :

7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A réclame au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

Le président,

X. FaesselLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

G. Trinité