Residence Permit Scheduling Order Execution and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to modify a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, but the court found the request moot because the prior order had been fully executed, as the litigant subsequently submitted the application and received a new temporary permit. Consequently, the court determined there was no need to rule on the modification of the initial injunction under the relevant provision allowing for changes based on new facts, but it ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Residence Permit Scheduling Order Execution and Legal Costs Award: Consequently, the court determined there was no need to rule on the modification of the initial injunction under the relevant provision allowing for changes based on new facts, but it ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the non-decision on the merits of the request for modification of the prior order.
This provision orders the payment of costs (Article 2) based on the cited legal article.
This provision served as the legal basis for the court's final order regarding the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 2313779 du 23 janvier 2024 en enjoignant à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous devant avoir lieu dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Par une ordonnance n° 2313779 du 23 janvier 2024, un juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne, à la demande de Mme B, ressortissante japonaise née le
27 octobre 2024 et titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 7 octobre 2021, de communiquer à celle-ci une date de rendez-vous à fixer dans un délai de dix jours en vue du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme B a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 19 février 2024 et qu'elle s'est d'ailleurs vu remettre, le 6 juin suivant, une nouvelle carte de séjour temporaire valable jusqu'au 18 février 2025. L'ordonnance du 23 janvier 2024 mentionnée au point précédent ayant ainsi été complètement exécutée, les conclusions de la requérante tendant à la modification de cette ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
5. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la modification de l'ordonnance n° 2313779 du 23 janvier 2024 au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 février 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,