Municipality v. Condominium: Expert Appointment for Imminent Danger Retaining Wall Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert to investigate significant undermining at the base of a retaining wall belonging to a condominium, causing concrete block detachment into a watercourse and posing a public safety risk, based on articles concerning emergency situations and imminent peril in the construction and housing code. The court granted the request, ordering the immediate appointment of an expert to assess the nature and extent of the damage, inspect adjoining buildings, confirm the existence of grave and imminent peril, and determine urgent remedial measures, requiring the expert to file a report within twenty-four hours of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Condominium: Expert Appointment for Imminent Danger Retaining Wall Failure: The court granted the request, ordering the immediate appointment of an expert to assess the nature and extent of the damage, inspect adjoining buildings, confirm the existence of grave and imminent peril, and determine urgent remedial measures, requiring the expert to file a report within twenty-four hours of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis cited by the municipality and used by the court to grant the request for expert designation in case of imminent danger.
This provision is cited as a relevant legal basis supporting the application for an expert in urgent situations.
These procedural articles dictate the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2024, présentée par la commune de Saint-Laurent-du-Var (06700), qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'apparition d'affouillements importants au pied du mur de soutènement de la copropriété " Le Magellan " sise 323 chemin du Jaquon à Saint-Laurent-du-Var entrainant des détachements de blocs entiers de béton s'effondrant dans le lit mineur du cours d'eau, et mettant en risque la sécurité publique, et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.
Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ;
1. Aux termes de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 129-1, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation ()."
2. Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate ().
3. La requête susvisée de la Commune de Saint-Laurent-du-Var entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L. 129-3 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. A B, demeurant, 22, allée des Pins - 06800 Cagnes- sur-Mer - tél. 06.12.64.78.17, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue des désordres constatés par l'apparition d'affouillements importants au pied du mur de soutènement de la copropriété " Le Magellan " sise 323 chemin du Jaquon à Saint-Laurent-du-Var, mettant en risque la sécurité publique, appartenant :
- au Cabinet CMS Syndic de copropriété 380 Avenue du Général de Gaulle à Saint- Laurent-du-Var ;
b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ;
2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;
3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Laurent-du-Var mettant en risque la sécurité publique et à M. A B, expert.
- La présente ordonnance sera communiquée au Cabinet CMS Syndic de copropriété par les soins du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var
Fait à Nice, le 19 mars 2024
La Présidente
signé
Marianne Pouget
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/Le greffier en chef
Le greffier
2401453