Prefectural Order Suspension and Expulsion Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent suspension of an administrative order from the prefect that both revoked his residency permit and ordered his expulsion from French territory. The Administrative Tribunal of Bastia dismissed the request, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained at the administrative retention center in Marseille at the time the request was filed, making the Administrative Tribunal of Marseille the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the court rejected the conclusions by ordinance as stipulated for cases where a court declines jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Prefectural Order Suspension and Expulsion Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Bastia dismissed the request, ruling that it lacked territorial jurisdiction because the applicant was detained at the administrative retention center in Marseille at the time the request was filed, making the Administrative Tribunal of Marseille the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions; consequently, the court rejected the conclusions by ordinance as stipulated for cases where a court declines jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claims by order due to the court's lack of territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction (Marseille) which led to the rejection of the case by the current court.
Cited in the applicant's request, but the claims based on this article were rejected for procedural reasons (incompetence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Pintrel demande au tribunal :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a prononcé, d'une part, le retrait de sa carte de résident et d'autre part, son expulsion du territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'avis du 12 novembre 2024 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 26 novembre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article R. 776-16 de ce code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (). ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia mais de celle du tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il y a lieu, non pas de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Marseille, mais, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III de ce code, de rejeter, par voie d'ordonnance, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 12 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise