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2401365 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Municipal Funeral Home Delegation Upheld; Costs Awarded to Commune

Numéro de cause 2401365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies seeking to annul the public service delegation procedure for managing a municipal funeral home in a specific commune formally withdrew their request after filing suit, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal and order the petitioning companies to pay the defending commune €2,500 in legal costs under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Municipal Funeral Home Delegation Upheld; Costs Awarded to Commune: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant les sociétés requérantes à verser à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la somme de 2 500 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête commandement de payer service public subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is explicitly cited in the dispositive (Article 2) regarding the condemnation for costs.
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2302584
Municipality Funeral Cost Reimbursement: Jurisdiction Dispute
2303216
Withdrawal of Annulment Claims and Costs Dispute
2403674
Withdrawal of Burial Authorization Claim and Award of Costs
2203087
Municipal Decision Annulment and Costs Following Withdrawal
2301962
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : Les sociétés requérantes verseront à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision imposes costs on the applicants based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is explicitly cited in the dispositive (Article 2) regarding the condemnation for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, les sociétés " France funéraire pompes funèbres " et " Pompes funèbres Leveque ", représentées par la Selarl Grimaldi et associés et agissant par Me Grimaldi, demande au tribunal :

- d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de différer la signature du contrat de délégation de service public en cause jusqu'au terme de la procédure ;

- d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de communiquer à la juridiction le rapport d'analyse des offres, à titre confidentiel et par mémoire distinct ;

- d'annuler dans son intégralité la procédure lancée en vue de l'attribution d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la chambre funéraire municipale située dans l'enceinte du cimentière de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense en date du 10 mai 2024, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la société Item avocats, agissant par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 13 mai à 9h30.

- Le rapport de M. Harang, juge des référés,

- Les observations de Me Marchesini pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 10 mai 2024, les sociétés " France funéraires pompes funèbres " et " Pompes funèbres Leveque " ont déclaré se désister de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant les sociétés requérantes à verser à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, la somme de 2 500 euros.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés " France funéraire pompes funèbres " et " Pompes funèbres Leveque ".

Article 2 : Les sociétés requérantes verseront à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés " France funéraire pompes funèbres ", " Pompes funèbres Leveque " et " OGF " et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2401365