Property Tax Vacancy Relief Denial Due to Owner-Initiated Renovation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre à raison de la maison située au 127 chemin Antoine Picard.

M. A... soutient qu’il peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts pour son bien qui fait l’objet d’une réfection complète et ne peut être loué sans être remis aux normes.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête en opposant l’absence de moyen fondé.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Lacau et les conclusions de M. Monlaü ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre à raison de l’immeuble situé au 127 chemin Antoine Picard.

2. Aux termes du I de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (…) à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ( …) jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance (…) a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance (…) soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ». L'article 1524 du même code étend à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ce mécanisme de dégrèvement.

3. M. A... a acquis le 4 octobre 2023 l’immeuble en litige libre de toute occupation, composé de quatre logements et de neuf places de stationnement. Il résulte de l’acte notarié qu’il a déclaré avoir parfaite connaissance des traces d’infiltrations sur le plafond du cellier de la varangue et d’une chambre et en faire son affaire personnelle. Les travaux engagés, qui doivent d’ailleurs apporter à l’immeuble une plus-value appréciable, ne peuvent, dans les circonstances de l’affaire, être regardés comme ayant entraîné une vacance indépendante de la volonté du propriétaire. Il en résulte que M. A... n’est pas fondé à demander la décharge des taxes en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025

Le magistrat désigné,

M.T. LACAU

La greffière

C. JUSSY

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision