Building Permit Suspension Denied Due to Lack of Serious Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril et 21 mai 2024 M. A D et Mme E B épouse D, représentés par Me Chevalier, demandent au juge des référés de :

1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le maire de Bandol a délivré un permis de construire à la SCI Calanque de Capelan pour la réhabilitation d'une maison et la création d'une piscine sur un terrain cadastré BI 106 et 107, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que, sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions :

- violent les articles UD 3, UD 6, UD 7, UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- violent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024 la SCI Calanque de Capelan, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, la commune de Bandol, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond ;

- la désignation du président du Tribunal.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Chevalier pour les requérants ;

- les observations de M. C pour la commune de Bandol ;

- les observations de Me Sauret pour la pétitionnaire.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par M. et Mme D n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, ils ne sont pas fondés à en demander la suspension d'exécution.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que la commune de Bandol ou le pétitionnaire, qui ne sont pas dans la présente instance la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, soit condamnés à payer aux requérants quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ceux-ci la somme de 2 000 euros à verser à la SCI Calanque de Capelan et la somme d'un euro à verser à la commune de Bandol au titre de ces dispositions.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. et Mme D sont condamnés à payer à la SCI Calanque de Capelan la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme d'un euro à la commune de Bandol au même titre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme E B épouse D, à la commune de Bandol et à la SCI Calanque de Capelan.

Fait à Toulon, 27 mai 2024.

Le vice-président désigné,

signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

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