Municipality v. Unlawful Occupants of Public Square (Expulsion Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2024 et le 12 avril 2024, la commune de Monchy Saint Eloi, représentée par Me Castellote demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur la place des Droits de l'Enfant.

Il est fait valoir que :

- plusieurs véhicules avec occupants se sont installés depuis le 27 mars 2024 sur la place des Droits de l'Enfant sur le territoire de la commune de Monchy Saint Eloi ;

- des tentatives amiables ont été entreprises vainement pour faire cesser cette occupation, totalement illégale ;

- des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité ainsi sur le réseau d'alimentation de l'eau de sorte que cette occupation irrégulière du domaine public, outre qu'elle fait obstacle à l'utilisation normale de la place qui est située à proximité du coeur du bourg, emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publiques ;

- dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des caravanes et véhicules immatriculés AZ 161 HW, FH 731 WD, 4319 NQ 41, WW 051 GP, WW 306 PQ, CW 652 CP, BP 586 FL, WW 864 RF, EJ 818 PH, AV 957 MF, DP 132 TV, FK 053 YV, EG 648 PV, CT 879 BC, FH 910 JA, AH 169 TW, FC 950 SK, CG 045 TX, 589 ETR 95, EV 145 LZ, EM 520 PM, ES 473 AZ, CQ 776 JA, 5690 MD 76, FS 811 PF, FX 398 WP, BV 654 WF, ER 299 BV, FM 071 BZ, FV 990 YR, AZ 345 CT, 1888 XB 28, GH 205 PF, GB 133 PE, FR 053 TL, 8408 JQ 62, CL 739 GR, CG 317 MZ, CQ 946 TE, FE 266 CS, WW 725 YC, EK 726 RK, WW 333 ED, 330 DGB 77, GJ 568 CQ, 3438 XW 14 et CY 380 NY ainsi que tous occupants sans droit ni titre non identifiés lors du rapport de constatation.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Après avoir, en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience, lu son rapport au cours de l'audience publique du 17 avril 2024 à 9 heures.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Monchy Saint Eloi est propriétaire de la place des Droits de l'Enfant où a été constatée l'installation d'un campement constitué de véhicules immatriculés AZ 161 HW, FH 731 WD, 4319 NQ 41, WW 051 GP, WW 306 PQ, CW 652 CP, BP 586 FL, WW 864 RF, EJ 818 PH, AV 957 MF, DP 132 TV, FK 053 YV, EG 648 PV, CT 879 BC, FH 910 JA, AH 169 TW, FC 950 SK, CG 045 TX, 589 ETR 95, EV 145 LZ, EM 520 PM, ES 473 AZ, CQ 776 JA, 5690 MD 76, FS 811 PF, FX 398 WP, BV 654 WF, ER 299 BV, FM 071 BZ, FV 990 YR, AZ 345 CT, 1888 XB 28, GH 205 PF, GB 133 PE, FR 053 TL, 8408 JQ 62, CL 739 GR, CG 317 MZ, CQ 946 TE, FE 266 CS, WW 725 YC, EK 726 RK, WW 333 ED, 330 DGB 77, GJ 568 CQ, 3438 XW 14 et CY 380 NY. Par la présente requête, la commune de Monchy Saint Eloi demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants installés sans droit ni titre sur cette parcelle.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. La commune de Monchy Saint Eloi fait valoir sans être contredite ni démentie par les pièces du dossier, que le terrain en cause appartient au domaine public, que ses occupants ne disposent d'aucun droit ni titre, que leur présence, impliquant le stationnement permanent depuis le 27 mars 2024 de 48 véhicules dont des caravanes, compromet l'utilisation de cette place, située en centre bourg à l'activité à laquelle elle est normalement affectée et qu'elle présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, dès lors qu'ont été constatés, ce qui est corroboré par les constats de commissaire de justice établis le 27 mars 2024 et le 11 avril 2024 joints à la requête, de nombreux branchements non autorisés sur les réseaux de distribution en électricité et sur les dispositifs de sécurité contre l'incendie. La commune indique en outre, là encore sans être démentie, qu'elle a vainement demandé aux occupants d'évacuer les lieux. Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, des véhicules et caravanes mentionnés au point 1 et de tous autres occupants de ce terrain, ainsi que, le cas échéant, l'évacuation de leurs biens, dès lors que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés AZ 161 HW, FH 731 WD, 4319 NQ 41, WW 051 GP, WW 306 PQ, CW 652 CP, BP 586 FL, WW 864 RF, EJ 818 PH, AV 957 MF, DP 132 TV, FK 053 YV, EG 648 PV, CT 879 BC, FH 910 JA, AH 169 TW, FC 950 SK, CG 045 TX, 589 ETR 95, EV 145 LZ, EM 520 PM, ES 473 AZ, CQ 776 JA, 5690 MD 76, FS 811 PF, FX 398 WP, BV 654 WF, ER 299 BV, FM 071 BZ, FV 990 YR, AZ 345 CT, 1888 XB 28, GH 205 PF, GB 133 PE, FR 053 TL, 8408 JQ 62, CL 739 GR, CG 317 MZ, CQ 946 TE, FE 266 CS, WW 725 YC, EK 726 RK, WW 333 ED, 330 DGB 77, GJ 568 CQ, 3438 XW 14 et CY 380 NY et les personnes qui occupent sans droit ni titre la place des Droits de l'Enfant à Monchy Saint Eloi (60290) de libérer les lieux sans délai. A défaut d'exécution immédiate à compter de la notification de la présente ordonnance, cette évacuation du domaine public pourra être exécutée par la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Monchy Saint Eloi, aux propriétaires des véhicules mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'à toutes les personnes les accompagnant.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 17 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINANDLa greffière,

Signé :

N. WROBEL

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.