Residence Permit Application Refusal Suspension Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. C A, représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de sa vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors qu'il a vocation à bénéficier, de plein droit, d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant de nationalité française alors qu'il est placé en situation irrégulière, sans possibilité de de se réinscrire sur le site de l'ANEF, ce qui fait obstacle à la possibilité d'occuper l'emploi qui lui est promis ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus en ce qu'elle est entachée :

. d'un vice d'incompétence,

. d'un vice de procédure dès lors qu'il a été privé de toute possibilité de régulariser le dossier, pourtant complet, de sa demande au regard du motif de refus d'instruire qui lui a été opposé à tort,

. d'une erreur de fait, contrairement à ce que le préfet oppose, il a apporté la preuve de la régularité de son passeport présenté à l'appui de sa demande,

. d'une erreur de droit, dès lors qu'il a été invité a redéposer une demande alors que qu'il n'a plus d'accès ouvert sur le site de l'ANEF,

. d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est conjoint d'une ressortissante française et parent d'un enfant français avec lesquelles il réside et justifie subvenir à l'entretien et l'éducation de sa fille.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il n'y a pas lieu de statuer sur la demande incomplète de M. A dès lors qu'il n'a pas répondu à la demande qui lui avait été adressée le 3 novembre 2023 aux fins de fournir son passeport, il lui incombe donc de déposer une nouvelle demande.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Souteyrand, vice-président ;

- et les observations de Me Rosé, pour le requérant et de Mme B pour le préfet de l'Hérault.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du refus de renouvellement d'un titre de séjour.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain né le 15 mai 1996 et qui réside irrégulièrement en France, s'est marié, le 11 mars 2023, avec une ressortissante française et de leur union est née, le 28 avril 2023, l'enfant Silya. La décision par laquelle le préfet de l'Hérault a, le 19 janvier 2024, refusé d'examiner la demande de titre de séjour présentée sur le site de l'Anef par M. A, en sa qualité de père d'un enfant de nationalité française, au seul motif qu'il ne pouvait justifier de son identité dès lors que le passeport produit ne correspond pas à la personne ayant fait la demande d'admission, d'une part, le maintien en situation irrégulière alors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et, d'autre part, fait obstacle à ce qu'il puisse redéposer sa demande pour y apporter le correctif utile.

4. Toutefois, pour refuser, le 19 janvier 2024, d'instruire la demande de titre de séjour présentée par M. A, le 14 septembre 2023 sur le site de l'Anef, et clore son compte, le préfet de l'Hérault lui a opposé qu'" il ne pouvait justifier de son identité dès lors que le passeport produit ne correspond pas à la personne ayant fait la demande d'admission ". Si M. A a transmis, les 2 et 5 février 2024, directement au préfet de l'Hérault, tous les éléments de son dossier, lequel lui a, à nouveau, opposé, par courriel du 9 février 2024 que le passeport initialement produit par voie dématérialisée n'était pas son passeport, ce que l'intéressé conteste, il demeure que le préfet fait valoir que celui-ci n'a pas répondu à la demande qui lui avait été adressée le 3 novembre 2023 aux fins de transmettre son passeport sur le site de l'Anef et qu'il lui incombe donc de déposer une nouvelle demande. Par suite, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il de ne dispose plus de la possibilité de compléter sa demande sur le site l'Anef, alors que son compte n'avait fait l'objet que d'une clôture " temporaire " et non d'une suppression définitive par la décision en litige du 19 janvier 2024, M. A n'établit pas l'urgence à statuer par la voie du référé suspension.

5. En conséquence, il y a lieu la requête de M. A.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à C A, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé.

Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.

Le juge des référés, La greffière,

E. Souteyrand A. Farell

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 mars 2024.

La greffière,

A. Farell