Prefect's Withdrawal of Claim Against Tacit Building Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought judicial suspension of a tacit building authorization issued by the mayor for a house and garage on a specific plot, arguing multiple legal violations including failure to consult the Prefect, contravention of urban planning rules concerning natural areas and strategic agricultural zones, and disregard for a prior definitive judgment denying a permit for construction on the same land. However, the court took note of the Prefect's subsequent filing formally and unconditionally withdrawing the entire claim, rendering the request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 122-10 du code de l'urbanisme, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Claim Against Tacit Building Authorization: However, the court took note of the Prefect's subsequent filing formally and unconditionally withdrawing the entire claim, rendering the request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal (déféré) is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a autorisé M. A B, à construire une maison individuelle avec garage d'une superficie de 124 m2, sur un terrain situé lieu-dit " Zizoli ", sur la parcelle cadastrée section A 3576.
Il soutient que :
- en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Grosseto-Prugna n'a pas préalablement consulté le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle, terrain d'assiette est située dans un vaste secteur naturel constituant une coupure d'urbanisation ; le maire devait donc s'opposer à ce projet de construction ;
- il méconnait il méconnait le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dès lors que la parcelle sur laquelle la construction est accordée relève en totalité des espaces stratégiques agricoles dans la cartographie rétablie par la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2023 ; ces espaces étant par définition, inconstructibles, le maire aurait dû s'opposer au projet ; ainsi, l'arrêté méconnait l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ;
- le maire en délivrant une autorisation tacite au projet en cause méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que par un jugement n° 1900100 du 15 octobre 2020 devenu définitif, le tribunal a rejeté la requête déposée par M. B à l'encontre du refus opposé par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à sa demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec une piscine et un garage sur cette même parcelle.
Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna qui a versé au débat l'arrêté en date du 18 octobre 2024 par lequel son maire a procédé au retrait de la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 29 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
La requête et les mémoires ont été communiqués à M. B qui n'a produit aucune observation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2401274 tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a tacitement délivré un permis de construire à M. B.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a autorisé M. B, à construire une maison individuelle avec garage d'une superficie de 124 m2, sur un terrain situé lieu-dit " Zizoli ", sur la parcelle cadastrée section A 3576.
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 29 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A B.
Fait à Bastia, le 30 octobre 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C