Student Accommodations Dispute Settled; State Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme C B, agissant pour son fils M. A E, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la rectrice de l'académie de Poitiers du 21 mars 2024 rejetant partiellement les aménagements des épreuves du baccalauréat sollicités par Mme B pour son fils en situation de handicap ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers d'accorder à M. A E la valorisation des notes en contrôle continu et l'intervention d'un accompagnant auquel l'intéressé a été préalablement habitué, à savoir sa mère ou M. F G, pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat prévu au mois de juin 2024, et en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- sur l'urgence : les épreuves anticipées du baccalauréat se déroulent au mois de juin 2024, soit dans moins d'un mois et la décision attaquée cause un préjudice grave et immédiat à M. A E.

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : elle est entachée d'incompétence et d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Le 28 mai 2024, la rectrice de l'académie de Poitiers a transmis au tribunal la décision prise le jour même qui se substitue à la décision litigieuse et accorde à M. E l'assistance d'un accompagnant pour élève en situation de handicap (AESH)

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024, Mme B prend acte de cette nouvelle décision et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 17 mai 2024 sous le numéro 2401239 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Poitiers du 21 mars 2024.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées le 29 mai 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 30 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Dans les circonstances de l'espèce, en ne maintenant que des conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 31 mai 2024.

La juge des référés,

Signé

G. D

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2401240